Amendement n° 865
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin dès lors qu’un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° du présent article. Le présent amendement vise donc à rendre systématique la décision de refus du statut ou de fin de celui-ci.
En effet, les conditions actuellement mentionnées dans l’article (menace grave pour la sécurité de l’État ou condamnation en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement) sont suffisamment importantes pour justifier du refus automatique du statut de réfugié ou la fin de celui-ci obligatoirement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).