Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 quater est issu de l'adoption d'un amendement voté par la commission des lois. Il vise à faire passer de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour régulier requise pour déposer une demande de regroupement familial.
La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que le demandeur doit pouvoir être rejoint au plus tard après deux ans de séjour régulier. L’administration dispose quant à elle d’un délai de 6 mois pour instruire une demande de regroupement familial.
Dans ces conditions, le demandeur doit pouvoir être admis à déposer sa demande dès qu’il peut se prévaloir de 18 mois de séjour régulier pour qu’il puisse être rejoint au plus tard après 2 ans de séjour régulier, comme l’exige la directive.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).