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Amendement n° COM-270 Sénat

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 36 Déposé le 04/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.