Amendement n° COM-163 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation à 10h du délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après la notification de la levée de sa rétention.
Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16 juin 2011, aux motifs, déjà à l'époque, d'accorder plus de temps au Procureur de la République pour solliciter du premier président de la Cour d’appel la suspension de la levée de la rétention.
Poursuivre cette logique d'allongement des délais, alors même qu'elle n'a pas fait la preuve de son efficacité, nous parait déraisonnable au regard de la liberté d'aller et de venir. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.