Amendement n° 539 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 ter adopté à l'Assemblée nationale et modifiant l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, improprement appelé "délit de solidarité".

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette rédaction est de nature à mieux concilier l'objectif de lutte contre la traite des êtres humains et la protection des personnes prodiguant une aide humanitaire et proposent donc son rétablissement.