Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas passés inaperçus visent à précariser encore davantage les travailleurs sans papiers. Les employeurs qui utilisent les migrants travailleurs sans papiers se serviront de ce fondement et cela renforcera les conditions indignes de travail. L’issue potentielle de régularisation disparait pour ceux utilisant des alias.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).