Amendement n° 631
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis »
les mots :
« dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies »
Exposé sommaire
L’article 10B prévoit, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, la possibilité de refuser l’accès au territoire aux personnes contrôlées à proximité d’une frontière intérieure terrestre qu’elles ont franchie sans y être autorisées. Le soin de définir le périmètre dans lequel ces contrôles peuvent être effectués a été laissé au pouvoir réglementaire.
Le présent amendement entend fixer dans la loi le périmètre de ces contrôles : une zone de dix kilomètres le long des frontières apparaît parfaitement proportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).