Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° A la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales et conjugales »
Objet
L'article 33 propose à juste raison d'étendre le bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de résident pour les victimes de violences familiales.
Par cohérence avec l'élargissement du dispositif aux violences familiales, cet amendement supprime la mention selon laquelle celles-ci sont exercées par le conjoint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.