Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27, dernière phrase
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
trente-deux
Objet
Cet amendement reprend une recommandation de plusieurs associations et du Défenseur des droits, visant à diminuer le droit de rétention à 32 jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi initial prévoyait (90 jours) et que la commission des lois du Sénat a supprimé pour revenir à l’existant (45 jours).
En plus du caractère inhumain et dégradant des conditions de rétention en zone d’attente où l’opacité fait loi, et outre des considérations financières qui pourraient être avancées, notons que de l’avis des observateurs sur le terrain, l’éloignement intervient en règle générale soit dans les 12 jours de rétention, soit jamais.
C’est pourquoi nous invitons le rapporteur du texte à poursuivre sa réflexion sur les droits des demandeurs d’asile et le Sénat à être fidèle à sa réputation de défenseur des libertés fondamentales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).