Amendement n° 112
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa ne fait qu’agrandir le spectre migratoire et ainsi l’ampleur de la problématique. Le principe du regroupement familial serait donc accentué avec la possibilité de faire venir les frères et sœurs des demandeurs d’asile. Un demandeur d’asile et son frère ou sa sœur sont des individus distincts et il est important de le rappeler en supprimant cet alinéa qui donne droit de fait aux frères et sœurs d’un demandeur d’asile - qui ne subissent peut-être pas la même situation et/ou ne vivent peut-être pas dans le même pays - de s’installer en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).