Amendement n° CL722
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 9° L’étranger présente un document d’identité ou de voyage ou un titre de séjour ou un titre d’identification contenant des informations erronées sur son identité, ou présente un document appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références :
« un 7° et un 8° »
les références :
« des 7° à 9° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en application de l’article L.743-2, à rendre l’attestation de demande d’asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait un titre de séjour, titre de voyage ou titre d’identification personnel appartenant à un tiers ou un titre d’identification personnel contenant des informations erronées. Les demandeurs qui abusent volontairement des compétences de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en se soustrayant à la conformité des procédures de demande d’asile et prenant de fait, la place d’autres demandeurs devant être réellement accompagnés, doivent voir leur demande retirée ou le renouvellement de celle-ci refusée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).