Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États démocratiques garantissant l’indépendance des juridictions répressives, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme, soit pour un délit puni de dix d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;
Objet
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction s’agissant de la prise en compte des condamnations intervenues dans des États tiers et susceptibles de fonder une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié.
L’extension aux États tiers, introduite à l’Assemblée nationale, est en effet opportune, et permettrait par exemple d’écarter du droit d’asile une personne condamnée pour un crime ou un acte de terrorisme par les États-Unis ou le Canada.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.