Amendement n° 656
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La Commission des lois a adopté un amendement de la rapporteure ayant pour objet d’inscrire dans la loi le fait que, lorsqu’il est fait usage de la vidéoaudience par la CNDA, l’interprète du requérant doit être physiquement à côté de lui ou, à défaut, dans la salle dans laquelle la cour siège.
Cette exigence apparait disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).