Amendement n° 93
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout demandeur d’asile bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ».
Exposé sommaire
Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser sa défense. C’est pourquoi il semble important de souligner l’importance du respect des droits procéduraux des demandeurs d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).