Amendement n° 312
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par tout moyen »,
les mots :
« selon le ou les moyens choisis par ce dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Les modalités de la communication de l’Ofpra vers les demandeurs méritent d’être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers.
Il importe à cet égard que les demandeurs disposent de la faculté de choisir « le ou les moyens » de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle.
La possibilité de choisir ce mode de communication est la meilleure garantie d’une bonne information des demandeurs et donc de l’effectivité de leur droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).