Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 311‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 311‑2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour autres que celles prévues aux articles L. 723‑1 et L. 812‑2 vaut décision implicite d’acceptation. »
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits des personnes faisant une demande de titre de séjour contre la dégradation de la qualité de service public et les délais inacceptables d’attente pour une réponse de l’administration.
Aujourd’hui le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Nous proposons donc d’en inverser le principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).