Amendement n° 267
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« par une décision motivée et envoyée au représentant de l’État ».
Exposé sommaire
En raison de l’importance des conséquences d’abroger l’interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l’ordre public, cet amendement vise à préciser l’obligation faite à l’autorité administrative de motiver sa décision d’annulation, et d’en notifier le représentant de l’État pour des raisons de contrôle et d’information des autorités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).