Amendement n° 283
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les étrangers qui demandent le statut d’apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voit décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’un an, qui l’autorise à travailler et est renouvelable. Au bout de trois ans (donc après avoir renouvelé deux fois leur carte de séjour temporaire), ils peuvent obtenir (ainsi que certains membres de leur famille), une carte de résident valable dix ans.
Dans son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des Droits remarque que le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoit la délivrance de la carte de résident qu’après quatre années de résidence régulière.
Rien ni dans l’exposé des motifs, ni dans l’étude d’impact, ne justifie cet allongement du délai pour l’obtention par les apatrides de la carte de résident. Aucun élément concret ne permet d’expliquer en quoi le délai actuel est trop court. Cet amendement vise à maintenir le délai actuel de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).