Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 1,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : « , dans un délai de dix jours »
Objet
Le gouvernement fait de la réduction des délais d'examen d'une demande d'asile l'un des principaux objectifs assigné à ce projet de loi.
En cohérence avec cet objectif, nous proposons d'appliquer ce raccourcissement des délais à toutes les étapes de la procédure et pas uniquement lors de l'instruction de la demande devant l'Ofpra.
C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) formule ses propositions de conditions matérielles d'accueil dans les dix jours qui suivent l'enregistrement de la demande.
La réduction des délais ne peut peser exclusivement sur le demandeur par l'effet d'une réduction de ses droits. L'ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du droit d'asile doivent favoriser cette réduction des délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.