Amendement n° 272
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 611‑3, »,
insérer les mots :
« qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».
Exposé sommaire
L’article 11 est relatif aux modalités d’éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d’OQTF, d’ITF et d’ICTF.
Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales et qui portait à 5 ans, au lieu de 3 ans, la durée maximale d’interdiction du territoire, conformément à la directive « retour », afin de garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).