Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 723-11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'origine, à la condition que cette protection soit effective et non temporaire.
Cet amendement est de cohérence avec l'article L. 713-2 qui prévoit qu'une demande d'asile peut être justifiée si le demandeur bénéficie dans son pays d'origine d'une protection effective et non temporaire.
Il y a lieu d'harmoniser les rédactions entre les refus de demande d'asile et les décisions d'irrecevabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).