Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels la préfecture peut décider que l’étranger est obligé de quitter le territoire sans délai de départ volontaire.
Parmi ces cas, l'article 11 ajoute le cas dans lequel l’étranger a fait usage de titres de séjour ou de document contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom. L'article ne retient dès lors pas la circonstance selon laquelle l'étranger a eu ou non connaissance du caractère frauduleux de ces titres ou documents dont il a fait usage.
L’article L.321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'extension du cas e) de l'article L. 511-1 du CESEDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.