Amendement n° CL127
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Si son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation pénale sur la période où il a séjourné sur le territoire national. » »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit les cas pour lesquels l’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière. En l’état, l’article ne dispose pas que les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pendant la durée où ils ont séjourné en France peut être un motif d’expulsion à l’exception des cas contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour.
C’est ce que vient réparer cet amendement qui impose de plus bel à tout étranger séjournant sur le territoire national de respecter les lois de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).