Amendement n° CL154
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'étendre le champ de l'article L711-6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).