Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°À l’article L. 721‑1, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;
…° À l’article L. 722‑2, les mots : « conjointe » et les mots : « et du ministre chargé de l’asile » sont supprimés ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des Affaires étrangères, et non au ministère de l’Intérieur, tel que cela était le cas avant 2010, afin de rétablir un droit d’asile indépendant des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).