Amendement n° CL306
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier bis :
« Adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte »
Exposé sommaire
Tel que rédigé par le Sénat, l'intitulé du titre Ier bis est inutilement long et donne une idée inexacte de la portée de la réforme poursuivie par les articles qu’il contient : il ne s’agit pas, en effet, de modifier les règles de nationalité d’une manière générale mais simplement d’apporter des adaptations aux modalités d’application du droit du sol, dans le respect de l'article 73 de la Constitution et des latitudes de manœuvre qu'il autorise.
Le présent amendement propose donc une rédaction à la fois plus simple et plus exacte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).