Amendement n° 596
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante »
les mots :
« qu’il comprend ».
Exposé sommaire
Sur la langue de son choix devant l’OFPRA, il est nécessaire que le demandeur soit informé dans une langue qu’il comprenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).