Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 21 du code civil, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Une personne qui a séjourné, une fois dans sa vie, illégalement sur le territoire français, ne peut pas acquérir la nationalité française. »
Objet
Trop souvent, le séjour illégal en France se pérennise et s’achève par une naturalisation qui joue ainsi le rôle de prime au viol de la loi. Le présent amendement a pour objectif d’empêcher ce type de démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).