Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 10,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au troisième alinéa de l'article L. 723-11, après le mot « effective » sont insérés les mots : « non temporaire »
Objet
L'article 723-11 permet à l'office de prendre une décision d'irrecevabilité lorsque le demandeur bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible.
Par cohérence avec l'article L. 713-2 qui prévoit que la protection doit être effective et non temporaire, cet amendement complète l'article L. 723-11 pour ajouter à l'exigence d'effectivité de la protection dans l'Etat tiers celle de durabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.