Amendement n° CL392
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Si l’étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ». »
Exposé sommaire
Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives même en dehors des cas qui concerneraient un enjeu de sécurité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).