Amendement n° CL714
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Le délai octroyé au ministère public pour déclarer un recours suspensif suite à l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention est attentatoire à la liberté d’aller et venir de l’individu. Cette atteinte est cependant justifié par une absence de garanties de représentation effectives ou l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.
Les six heures aujourd’hui octroyées afin que la personne reste placée sous main de justice sont aujourd’hui suffisantes, sans pour autant être excessivement attentatoires à la liberté d’aller et venir de l’individu. Cet amendement propose donc de maintenir ce délai à 6 heures.
De plus, l’allongement de cette durée risque de mener, dans les faits, à des situations dans lesquelles des personnes retenues seraient libérées tard dans la nuit. Au regard des localisations des centres de rétention administrative, cette possibilité n’est pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).