Amendement n° 450 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le resserrement des conditions du regroupement familial par le présent article qui exige une durée de séjour en France de 24 mois, contre 18 mois aujourd’hui.
Le délai maximal prévu par la directive pour être rejoint est de 24 mois. Or l'administration a besoin d'un délai de 6 mois d'instruction. Une durée de 24 mois de séjour régulier pour introduire la demande serait contraire à la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).