Amendement n° 388 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article L. 313‑17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316‑1 » est remplacée par les références : « , aux articles L. 316‑1 et L. 313‑14 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le principe de la pluri-annualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l'article 313-14 du CESDA, du fait de l'évolution très rapide de la situation des personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).