Amendement n° 366
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Si l’intention du gouvernement est bien de contrôler activement et sérieusement les demandes d’asile pour se prémunir contre tout abus, il convient de préciser que l’enquête administrative ne doit pas être une option mais une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).