LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Interdiction du nantissement des cryptoactifs pour éviter les risques de volatilité et d'insécurité juridique.

Intention : Verrouiller l'accès au crédit par des garanties volatiles pour protéger le système financier et les créanciers contre la spéculation.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Interdiction du nantissement des cryptoactifs pour éviter les risques de volatilité et d'insécurité juridique.

Intention : Verrouiller l'accès au crédit et protéger le système financier en empêchant l'utilisation d'actifs hautement spéculatifs comme garanties.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) · Article PREMIER

Soumet les transactions de titres financiers tokénisés à la loi du pays du détenteur plutôt qu'à celle de la plateforme.

Intention : Renforcer la souveraineté juridique et la protection des épargnants en empêchant les acteurs de la crypto-finance de choisir leur juridiction par le biais de l'hébergement de leurs serveurs.

Gouvernement · Article PREMIER

Assujettit la Caisse des dépôts à la « travel rule » pour combler un vide juridique européen, entre sécurité des flux et statut d'autorité publique.

Intention : Soumettre les acteurs publics manipulant des crypto-actifs aux mêmes obligations de traçabilité que les acteurs privés pour garantir l'intégrité du système financier.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Affecte le produit des sanctions à l'Afitf, créant un débat sur la fiabilité de recettes jugées trop aléatoires.

Intention : Sécuriser une source de financement complémentaire pour les infrastructures de transport en captant les revenus de la sanction, au risque de complexifier la gestion budgétaire de l'agence.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Affecte le produit des sanctions à l'Afitf, opposant la volonté de financement ciblé au risque d'instabilité budgétaire.

Intention : Sanctuariser une source de financement complémentaire pour les infrastructures de transport en utilisant la sanction comme outil de politique publique.

Gouvernement · Article PREMIER

Harmonise la terminologie avec le règlement européen MiCA et limite les pouvoirs d'éviction de l'AMF.

Intention : Aligner strictement le droit français sur le cadre européen MiCA pour éviter tout excès de pouvoir non fondé, en répondant à la demande de l'AMF de ne pas disposer de prérogatives dépassant son mandat européen.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Repousse l'entrée en vigueur au 1er mars 2025 pour éviter un calendrier irréaliste face aux contraintes législatives.

Intention : Sécuriser l'application de la loi en alignant sa date d'entrée en vigueur sur la réalité du temps parlementaire plutôt que sur des obligations de transposition techniquement inatteignables.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Supprime l'entrée en vigueur différée pour aligner le texte sur sa version finale, évitant un décalage temporel.

Intention : Sécuriser l'application immédiate de la loi en supprimant tout décalage temporel qui rendrait les dispositions caduques face aux modifications du texte.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Précise la terminologie en remplaçant une expression générique par « prestataires de services d’investissement ».

Intention : Sécuriser juridiquement le champ d'application de la loi en utilisant une qualification technique exacte pour éviter toute zone d'ombre sur l'identité des acteurs concernés.

Gouvernement · Article PREMIER

Met en cohérence le droit des crypto-actifs dans les collectivités ultramarines avec les récentes abrogations du Code monétaire et financier.

Intention : Assurer la continuité de la sécurité juridique en alignant les régimes d'exception des collectivités du Pacifique sur la nouvelle architecture législative métropolitaine.

Gouvernement · Article PREMIER

Précise que le rapport doit mentionner les déplacements des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, pour éviter toute confusion avec leur vie privée.

Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre du rapport de contrôle en excluant explicitement la sphère privée des ministres, afin de limiter les risques de contestation ou d'interprétation extensive du texte.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à anticiper l'application de la loi en alignant les tableaux financiers sur la version future du texte pour éviter des incohérences techniques lors de la mise en œuvre.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Harmonise la terminologie en remplaçant une expression par « prestataires de services » pour assurer la cohérence du texte.

Intention : Uniformiser le vocabulaire juridique du texte pour éviter toute interprétation divergente sur la qualité des acteurs concernés.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Supprime une mention de conformité jugée redondante pour alléger le texte sans en changer la substance.

Intention : Éliminer une lourdeur rédactionnelle pour éviter une répétition inutile avec le droit européen, sans modifier la portée de l'obligation de conformité.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Ajuste le texte pour qu'il reste cohérent avec la future version de l'article codifié qui sera publiée.

Intention : Assurer la continuité juridique et la cohérence technique du texte en anticipant l'évolution de la norme de référence.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une répétition juridique pour alléger le texte sans en modifier la substance.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à corriger des imperfections de forme signalées par les services juridiques pour assurer la sécurité juridique du texte.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à assurer la sécurité juridique du texte en corrigeant des imperfections de syntaxe ou de structure signalées par les services techniques de la chambre.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Gouvernement · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Gouvernement · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Gouvernement · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission des finances · Article 1er

Rétablissement de la loi du lieu de négociation pour les titres sur blockchain, face au choix de la loi du détenteur.

Intention : Réaligner le régime juridique des titres sur blockchain sur les standards européens de la négociation financière pour éviter un éclatement juridique entre crypto-actifs et titres financiers.

Commission des finances · Article 1er

Élargit le pouvoir d'interdiction de l'AMF à tous les fonds étrangers, pas seulement aux fonds français gérés en Europe.

Intention : Renforcer l'autorité de contrôle de l'AMF en supprimant les limites géographiques qui empêchaient de sanctionner des fonds gérés par des entités hors Union européenne.

Commission des finances · Article 1er

Impose un commissaire aux comptes et un devoir de transmission d'informations à l'AMF pour tous les fonds d'investissement alternatifs.

Intention : Harmoniser le contrôle des fonds d'investissement avec les standards européens pour garantir une surveillance totale de l'AMF sur l'ensemble des acteurs du secteur.

Le Gouvernement · Article 1er

Mise en conformité avec le règlement européen EMIR 3, étendant le contrôle de l'AMF aux nouveaux services de réduction des risques.

Intention : Intégrer les nouveaux mécanismes de surveillance européens pour renforcer le pouvoir de sanction et de contrôle de l'AMF sur les acteurs de la gestion des risques de dérivés.

Le Gouvernement · Article 1er

Désigne l'AMF comme superviseur de la parité dans les conseils d'administration et corrige des erreurs de transposition.

Intention : L'objectif est de sécuriser juridiquement la transposition de la directive européenne en désignant un superviseur clair (l'AMF) et en réparant des erreurs de rédaction qui auraient pu priver certains actionnaires (anciens salariés) de leurs droits de vote ou créer des incohérences de calendrier.

Le Gouvernement · Article 1er

Prorogation du délai de transposition de 6 à 9 mois pour gérer la complexité technique de la collecte des données.

Intention : Sécuriser la mise en œuvre technique de la loi en offrant au Gouvernement une marge de manœuvre pour arbitrer les conflits de compétences entre régulateurs et organiser la collecte des données sans précipitation.

Le Gouvernement · Article 1er

Extension des règles prudentielles bancaires européennes aux PTOM du Pacifique pour assurer la cohérence financière.

Intention : Harmoniser le cadre de surveillance bancaire des territoires du Pacifique avec les standards européens pour garantir la stabilité financière et la sécurité des établissements de crédit locaux.

Le Gouvernement · Article 1er

L'ACPR doit désormais solliciter l'avis de l'AMF plutôt que de la simple informer lors de la notification de services crypto.

Intention : Rétablir la hiérarchie des contrôles en garantissant que l'autorité des marchés (AMF) puisse influencer la décision de l'autorité prudentielle (ACPR), assurant ainsi la conformité avec le droit européen.

Commission des finances · Article 1er

Réduit de trois mois le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer l'adaptation au droit européen.

Intention : Accélérer la mise en œuvre de la transposition du paquet « ESAP » en compensant le temps déjà consommé par l'examen législatif, afin de garantir que le gouvernement dispose encore d'une marge de manœuvre suffisante pour agir par ordonnance.

Hervé Maurey · Article 1er

Supprime les dispositions spécifiques aux fonds d'investissement pour les unifier sous un régime de contrôle unique.

Intention : Harmoniser le cadre juridique des fonds d'investissement en supprimant les régimes dérogatoires au profit d'une obligation transversale de commissariat aux comptes, visant à simplifier la lecture du code et à éviter les conflits de normes.

Commission des finances · Article 1er

Supprime un délai d'application au 1er mars 2025 devenu caduc, pour éviter une application immédiate et désordonnée.

Intention : Assurer la cohérence temporelle de la loi en supprimant une clause de report qui, par le jeu des délais législatifs, aurait rendu l'application de certains dispositifs immédiate et potentiellement prématurée dès la promulgation.

Commission des finances · Article 1er

Amendement technique, sans changement de fond.

Hervé Maurey · Article 1er

Amendement technique, sans changement de fond.

Le Gouvernement · Article 1er

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence technique du texte en alignant les renvois internes avec la numérotation du règlement européen MiCA.

Le Gouvernement · Article 1er

Amendement technique, sans changement de fond.

Le Gouvernement · Article 1er

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Maintient l'assujettissement des entreprises d'investissement aux fonds propres, malgré la crainte d'un coût financier inconnu.

Intention : Verrouiller l'application des normes prudentielles européennes pour éviter toute fragilisation du secteur financier français, au risque de subir un impact économique dont le coût exact reste à évaluer.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Maintient l'assujettissement des entreprises d'investissement aux fonds propres, malgré une volonté d'opposition de supprimer cette contrainte par manque de données chiffrées.

Intention : Verrouiller l'application des normes prudentielles européennes en France pour garantir la stabilité du secteur financier, en faisant primer la sécurité systémique sur l'exigence de transparence budgétaire immédiate.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Maintient l'assujettissement des entreprises d'investissement aux fonds propres, malgré la volonté d'en supprimer la charge.

Intention : Verrouiller l'application des normes prudentielles européennes pour garantir la solidité du système financier et éviter un isolement réglementaire de la France.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Maintient l'assujettissement des entreprises d'investissement aux fonds propres, malgré les craintes sur leur coût financier.

Intention : Verrouiller l'alignement de la France sur les normes prudentielles européennes pour garantir la solidité du secteur financier, au risque d'imposer des contraintes de capital aux entreprises d'investissement.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Suppression de l'assujettissement des entreprises d'investissement aux nouvelles exigences de fonds propres.

Intention : L'auteur cherche à bloquer une contrainte financière dont l'impact économique est jugé opaque, tandis que le rejet de l'amendement consacre la primauté de la régulation européenne et de la sécurité du système financier sur la prudence budgétaire nationale.

Le Gouvernement · Article 2

Autorise le Gouvernement à transposer la directive européenne CRD6 par ordonnance pour harmoniser la surveillance bancaire.

Intention : Permettre une transposition rapide et technique des nouvelles normes de supervision bancaire européenne pour garantir une concurrence équitable et une surveillance homogène des banques.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Supprime le délai d'application différée pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la mesure pour éviter tout report de son efficacité, privilégiant l'action immédiate sur la phase de transition.

Commission des finances · Article 2

Supprime l'usage d'une ordonnance pour fixer la procédure de conformité des établissements de paiement, préférant un débat parlementaire direct.

Intention : Réappropriation du pouvoir législatif sur la régulation financière pour éviter que le Gouvernement ne définisse seul les règles de contrôle des acteurs du paiement.

Le Gouvernement · Article 2

Définit la procédure de vérification de la conformité des établissements de paiement pour accéder aux systèmes de paiement.

Intention : Sécuriser l'accès des nouveaux acteurs aux systèmes de paiement en déléguant la vérification de leur conformité prudentielle à des tiers certifiés (commissaires aux comptes) et à l'autorité de régulation (ACPR), afin de concilier l'ouverture de la concurrence et la stabilité financière.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 2

Impose une concertation avec banques et associations avant les décrets, pour éviter que la loi ne fragilise les ménages surendettés.

Intention : Verrouiller l'application de la directive en forçant le Gouvernement à intégrer les réalités du terrain (associations de surendettement) pour éviter que la protection des consommateurs ne devienne une barrière d'accès au crédit pour les plus fragiles.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Clarifie la définition des acteurs financiers pour assurer la cohérence avec les normes européennes.

Intention : Sécuriser l'application de la norme européenne en évitant toute imprécision terminologique qui pourrait créer des vides juridiques ou des distorsions de concurrence.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Décale l'entrée en vigueur au 1er mars pour garantir la faisabilité technique face à l'improbabilité d'un vote avant fin 2024.

Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant un vide juridique ou une impossibilité matérielle d'exécution dès le début de l'année.

Le Gouvernement · Article 2

Précise les méthodes de cantonnement des fonds de monnaie électronique et leur dépôt possible en banque centrale de l'UE.

Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre de la protection des fonds en distinguant strictement l'émission de monnaie électronique des services de paiement, tout en offrant une flexibilité opérationnelle sur le lieu de dépôt des fonds au sein de l'Union européenne.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Harmonise le texte avec une ordonnance récente pour assurer la cohérence des règles de fonds propres.

Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en l'alignant sur les évolutions réglementaires européennes et nationales pour éviter toute fragilisation du secteur financier.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Met en cohérence le texte avec la future version de l'article du code concerné pour éviter tout décalage juridique.

Intention : Anticiper une modification législative imminente pour garantir la sécurité juridique et éviter que la loi ne devienne inapplicable dès sa publication par manque de concordance avec le code.

Commission des finances · Article 2

Réduit la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour l'aligner sur les échéances de transposition.

Intention : Rationaliser le pouvoir réglementaire en limitant la fenêtre d'action du Gouvernement au strict nécessaire pour respecter les délais européens.

Le Gouvernement · Article 2

Diffère l'application de nouvelles règles de fonds propres pour éviter un vide juridique entre la loi et le décret.

Intention : Sécuriser la transition réglementaire en garantissant qu'aucune règle de calcul des fonds propres ne soit supprimée avant d'avoir été réintégrée par décret.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Adapte les références textuelles pour assurer la cohérence avec la future version de l'article codifié.

Intention : Garantir la sécurité juridique en évitant que la loi ne renvoie à un texte codifié qui ne serait plus à jour au moment de sa publication.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Report de l'entrée en vigueur au 1er mars 2025 pour s'adapter au calendrier législatif réel.

Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant une entrée en vigueur théorique et inapplicable, garantissant ainsi une mise en œuvre effective dès que le processus législatif sera achevé.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Repousse l'entrée en vigueur de la loi de janvier à mars 2025 pour garantir sa faisabilité opérationnelle.

Intention : Sécuriser l'application effective de la loi en évitant une mise en œuvre précipitée et techniquement impossible.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Repousse l'entrée en vigueur au 1er mars pour garantir l'applicabilité du texte face aux délais législatifs.

Intention : Sécuriser l'application effective de la loi en évitant un vide juridique ou une mise en œuvre précipitée et inopérante dès le début de l'année.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Mise en conformité avec une ordonnance récente pour éviter un conflit de normes juridiques.

Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en alignant ses dispositions sur l'évolution législative déjà actée par l'ordonnance du 15 octobre 2024.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

Gouvernement · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Le gouvernement cherche à encadrer strictement l'accès des parlementaires au juge administratif pour éviter une judiciarisation excessive des actes de l'exécutif en période de transition, en limitant le droit de recours à une liste restreinte de fonctions (présidents d'assemblées, de commissions et de groupes).

Commission des finances · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission des finances · Article 2

Supprime une date d'entrée en vigueur différée devenue caduque, pour éviter un vide juridique après la promulgation.

Intention : Assurer la cohérence temporelle du texte en supprimant une disposition devenue matériellement impossible à appliquer, évitant ainsi une confusion sur le calendrier d'application des règles de fonds propres.

Commission des finances · Article 2

Supprime une date d'entrée en vigueur différée devenue caduque, pour éviter une application immédiate et imprévue.

Intention : Assurer la cohérence temporelle de la loi en supprimant une disposition qui, par le jeu des délais législatifs, ne pouvait plus être appliquée telle que prévue.

Commission des finances · Article 2

Supprime le délai d'entrée en vigueur différée des règles sur les virements instantanés, devenu inutile.

Intention : Simplifier le texte en supprimant une procédure d'habilitation par ordonnance qui n'a plus lieu d'être, afin de stabiliser le calendrier d'application de la loi.

Le Gouvernement · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 3

Exclut les produits d'épargne-retraite finançant des activités polluantes, entre impératif écologique et liberté de placement.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de l'épargne-retraite en interdisant le financement des énergies fossiles, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de préserver la liberté contractuelle et la gestion financière classique contre une régulation environnementale contraignante.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 3

Harmonise le texte avec le code monétaire et financier en supprimant un délai d'entrée en vigueur différée.

Intention : Accélérer l'application de la mesure en supprimant un décalage temporel, afin d'assurer une cohérence immédiate avec le cadre monétaire existant.

Le Gouvernement · Article 3

Adapte l'application du règlement sur l'épargne-retraite aux PTOM en passant par le droit métropolitain.

Intention : Assurer la sécurité juridique et l'efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment dans les PTOM du Pacifique en contournant l'absence d'application directe du droit européen.

Gouvernement · Article 3

Supprime le report d'entrée en vigueur de certains articles pour harmoniser la date de transposition au 23 décembre 2023.

Intention : Régulariser une erreur de calendrier de transposition pour éviter un blocage juridique, tout en verrouillant l'application immédiate des mesures de la directive MID sans attendre de nouveaux accords.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Élargit l'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs aux acteurs de la lutte anti-blanchiment via un lien indirect.

Intention : Sécuriser le droit d'enquête des journalistes et de la société civile en abaissant le seuil de preuve nécessaire pour accéder aux données de propriété réelle. Les partisans de l'amendement arguaient que le « lien direct » est un obstacle pratique à la recherche de vérité, tandis que le rejet (bien que la commission ait été partagée) suggère une prudence face à la contrainte juridique européenne.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Élargit l'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs aux acteurs de la lutte anti-blanchiment, même via un lien indirect.

Intention : Garantir aux acteurs de la transparence (journalistes, chercheurs) un droit d'accès effectif au RBE en neutralisant les obstacles techniques liés à la preuve d'un lien direct avec les capitaux.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Élargit l'accès au registre des bénéficiaires effectifs via la notion de « lien indirect », opposant transparence maximale et conformité au droit européen.

Intention : Maximiser la capacité de contrôle et de surveillance de l'économie en ouvrant le registre à toute personne justifiant d'un intérêt, même indirect, afin de contrer l'opacité des structures de détention.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Élargit l'accès au registre des bénéficiaires effectifs via la notion de « lien indirect », opposant transparence maximale et conformité au droit européen.

Intention : Maximiser la capacité de contrôle citoyen et institutionnel sur l'identité des détenteurs de capitaux en abaissant le seuil de l'intérêt direct pour accéder aux données.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Élargit l'accès au registre des bénéficiaires effectifs via la notion de « lien indirect », opposant transparence maximale et respect du droit européen.

Intention : Maximiser la transparence en rendant l'accès au registre plus poreux, en utilisant une notion de lien indirect pour inclure des acteurs non spécialisés sous couvert d'un intérêt légitime étendu.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Supprime le délai d'application différée pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la loi en supprimant la période de transition, privilégiant l'efficacité immédiate sur la progressivité de la mise en œuvre.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Accorde un accès illimité au registre des bénéficiaires effectifs aux juridictions financières pour garantir le contrôle des fonds publics.

Intention : Sanctuariser les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et des CRT de face à la restriction de transparence imposée par la CJUE, en faisant des juridictions financières des exceptions structurelles au régime de l'intérêt légitime.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Restaure l'obligation de déclarer les chaînes de détention et l'historique des bénéficiaires effectifs pour percer l'opacité des structures.

Intention : Renforcer les pouvoirs d'investigation des autorités en levant l'opacité des structures de détention complexes et successives.

Mme Eva Sas (ECOS) · Article 4

Accorde aux parlementaires un accès automatique au registre des bénéficiaires effectifs via une présomption d'intérêt légitime.

Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle des parlementaires en leur offrant un accès quasi-automatique aux données financières sensibles, afin d'éviter que l'administration ne puisse leur opposer un refus fondé sur l'absence d'intérêt légitime.

Commission des finances · Article 4

Substitue un accès ciblé et justifié au RBE pour les juridictions financières à l'accès illimité proposé par l'Assemblée.

Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles du RBE pour les juridictions financières afin de mettre la loi en conformité avec la protection des données européennes, tout en préservant leur capacité de contrôle.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Supprime le délai d'application différée de l'article 4 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la loi en supprimant la période de transition, privilégiant l'effet immédiat sur la progressivité.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Élargit l'accès au registre des bénéficiaires effectifs pour éviter un recul de la transparence financière.

Intention : Renforcer la lutte contre l'opacité financière en garantissant que le registre reste un outil de contrôle accessible, plutôt qu'un simple fichier administratif fermé.

M. Daniel Labaronne (EPR) · Article 4

Élargit l'accès aux données des bénéficiaires effectifs à de nouvelles autorités et à des prestataires privés pour les acheteurs publics.

Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, la corruption et l'influence étrangère en déverrouillant l'accès aux données pour les services de contrôle et en adaptant la consultation à l'ère du numérique via des prestataires tiers.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Détache la corruption du blanchiment pour inclure les ONG de lutte contre la corruption dans le champ de la loi.

Intention : Élargir le champ de protection de la loi aux ONG spécialisées dans l'éthique et la lutte contre la corruption, en évitant que le critère du blanchiment ne devienne un filtre d'exclusion.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Élargit l'accès des ONG au registre des bénéficiaires effectifs en remplaçant l'exigence d'activité par un simple lien.

Intention : Faciliter l'accès des acteurs de la société civile aux données de transparence en neutralisant les obstacles formels liés à la rédaction des statuts des ONG.

Le Gouvernement · Article 4

Diffère l'accès aux données historiques et aux chaînes de propriété pour permettre la mise à jour des systèmes informatiques.

Intention : Le Gouvernement cherche à protéger les administrations (INPI, greffiers) d'une obligation de résultat immédiate qu'elles ne peuvent techniquement pas tenir, en transformant une exigence de transparence en une échéance modulable par décret.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Autorise la publication de données statistiques agrégées pour lever l'incertitude sur l'usage des données du RBE.

Intention : Sécuriser juridiquement le droit de la société civile à produire des analyses macroscopiques sur les flux financiers en sanctuarisant l'usage statistique des données du registre.

Commission des finances · Article 4

Supprime une exception pour journalistes et ONG concernant les données statistiques, jugée déjà couverte par le texte.

Intention : Éviter l'inflation législative en refusant de créer une exception explicite là où une règle générale suffit, tout en maintenant le cadre de l'intérêt légitime comme unique curseur de l'accès aux données.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Gouvernement · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à élargir le cercle des acteurs bénéficiant d'un accès complet aux données des bénéficiaires effectifs, en intégrant les acheteurs publics pour renforcer la lutte contre la corruption dans la commande publique.

Commission des finances · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 6

Supprime les renvois à un article du code de commerce abrogé pour harmoniser le texte avec la nouvelle réglementation.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en éliminant les références à des dispositions obsolètes qui auraient créé une insécurité juridique.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 6

Supprime des références obsolètes pour harmoniser le texte avec l'abrogation de l'ancien article L. 225-102-3.

Intention : Assurer la cohérence technique du texte en purgeant les renvois à une disposition du code de commerce qui n'existera plus, évitant ainsi un vide juridique ou une application erronée de normes abrogées.

Commission des finances · Article 6

Amendement technique, sans changement de fond.

Le Gouvernement · Article 7

Supprime les sanctions pénales liées à l'audit de durabilité pour privilégier des injonctions civiles, face au risque de sanctions disproportionnées.

Intention : Désamorcer le risque de contentieux pénaux pour les dirigeants en raison de l'imprécision actuelle des normes de durabilité, tout en maintenant une capacité de coercition via le juge civil.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Conditionne l'accès aux aides publiques à la publication séparée des données de durabilité (CSRD) des entreprises.

Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les entreprises à une transparence accrue sur leurs données de durabilité, en transformant une obligation de forme en une condition d'éligibilité aux aides.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Exempte les microentreprises des obligations de publication de données de durabilité pour alléger leur charge.

Intention : Alléger la charge administrative des microentrepreneurs en les excluant du reporting de durabilité, au risque de réduire la transparence globale du marché.

Mme Eva Sas (ECOS) · Article 7

Conditionne les aides de « France 2030 » à la publication des données de durabilité (CSRD), opposant contrainte légale et incitation contractuelle.

Intention : Verrouiller l'accès aux fonds publics pour forcer les entreprises à une transparence climatique réelle, en utilisant le levier financier là où la sanction juridique semble insuffisante.

Commission des finances · Article 7

Supprime les peines de prison et les délits liés à la désignation d'un vérificateur pour alléger la responsabilité pénale.

Intention : Réduire la pression pénale sur les dirigeants pour favoriser l'acceptabilité de la nouvelle réglementation extra-financière.

M. Olivier Rietmann · Article 7

Report de quatre ans de l'obligation de reporting extra-financier (CSRD) pour alléger la charge des entreprises.

Intention : Accorder un répit opérationnel aux entreprises pour éviter une surcharge administrative et technique, en misant sur une phase d'apprentissage plutôt que sur une application stricte et immédiate.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Conditionne l'accès aux aides publiques à la publication séparée des données de durabilité (CSRD), opposant exigence de transparence et simplification administrative.

Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier financier de l'État pour forcer la transparence extra-financière des entreprises, transformant une obligation de reporting en une condition de réception de fonds publics.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Conditionne les aides publiques de 'Investir pour la France 2030' à la publication transparente des données de durabilité (CSRD).

Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les entreprises à une transparence accrue sur leurs données de durabilité, transformant une obligation de moyens en une condition d'accès aux aides.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Conditionne l'accès aux aides publiques de 'Investir pour la France 2030' à la publication des données de durabilité CSRD.

Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier financier de l'État pour forcer la transparence climatique des entreprises, créant une tension entre l'efficacité du soutien économique et l'exigence de responsabilité écologique.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Conditionne l'accès aux aides publiques à la publication séparée des données de durabilité (CSRD).

Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour forcer la transparence extra-financière des entreprises, en créant un lien de dépendance entre l'aide publique et le respect des normes CSRD.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Conditionne les aides publiques à la publication séparée des données de durabilité (CSRD), opposant exigence de transparence et simplification administrative.

Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les entreprises à une transparence accrue sur leurs données de durabilité, en transformant une obligation de reporting en une condition d'éligibilité aux aides.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Conditionne l'accès aux aides publiques de 'Investir pour la France 2030' à la publication des données de durabilité CSRD.

Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour forcer la transparence environnementale et sociale des entreprises bénéficiaires.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Supprime le délai d'application différée de l'article 7 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la contrainte légale en supprimant la période de transition, privilégiant l'efficacité immédiate sur la capacité d'adaptation des administrés.

Commission des finances · Article 7

Supprime l'obligation de respecter la directive CSRD pour obtenir les aides France 2030 afin d'éviter les doublons.

Intention : Alléger la charge de conformité des entreprises et protéger l'efficacité du dispositif France 2030 contre une multiplication de critères de sélection administratifs.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Supprime le délai d'application différée pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la mesure pour éviter toute période de vide juridique ou de non-application, privilégiant l'efficacité immédiate sur la progressivité.

M. Daniel Labaronne (EPR) · Article 7

Exonère les micro-entreprises de l'obligation de rapport de gestion, opposant allègement administratif et besoin de transparence.

Intention : Alléger la charge administrative des micro-entrepreneurs en les excluant du périmètre de publication des rapports de gestion, au risque de réduire la transparence financière de ces structures.

Franck Dhersin · Article 7

Supprime l'obligation de publier un reporting de durabilité (CSRD) pour accéder aux aides de la mission « Investir pour la France de 2030".

Intention : Faciliter l'accès aux financements publics en protégeant les entreprises contre l'insécurité juridique et la lourdeur administrative liée aux nouvelles normes de durabilité.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Harmonise le texte avec les nouvelles obligations de reporting de durabilité (CSRD) pour les entreprises bénéficiaires.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le lien entre l'accès aux aides publiques et la transparence extra-financière, transformant une obligation de reporting en une condition de l'aide.

Commission des finances · Article 7

Étend la procédure de sanction simplifiée aux auditeurs physiques, et non plus seulement aux cabinets (OTI).

Intention : Harmoniser le régime de responsabilité en s'assurant que la célérité de la procédure simplifiée s'applique à l'ensemble des acteurs de la chaîne d'audit, tant moraux que physiques.

Commission des finances · Article 7

Rétablit la notion d'organisme tiers indépendant (personne morale) face à celle d'auditeur (personne physique) pour éviter l'instabilité des mandats.

Intention : Sécuriser la continuité des mandats d'audit en verrouillant la responsabilité sur l'entité juridique plutôt que sur l'individu, protégeant ainsi les entreprises contre la volatilité des effectifs des cabinets d'audit.

Commission des finances · Article 7

Restaure le droit des commissaires aux comptes de proposer des modifications au rapport de gestion pour éviter un vide juridique.

Intention : Sécuriser les prérogatives de contrôle des commissaires aux comptes en évitant qu'une suppression de texte ne paralyse leur capacité d'intervention sur le rapport de gestion.

Commission des finances · Article 7

Intègre les îles Wallis et Futuna au champ d'application de l'article pour garantir l'unité du dispositif.

Intention : Assurer l'uniformité territoriale de la loi en supprimant une omission géographique qui aurait créé une rupture d'égalité entre les territoires d'outre-mer.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Ajuste la rédaction de l'article 7 pour assurer la cohérence avec les modifications des alinéas 18 à 21.

Intention : Harmoniser le texte pour éviter toute contradiction juridique entre les nouvelles dispositions des alinéas 18-21 et le reste de l'article.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Nettoyer les références législatives obsolètes pour assurer la cohérence technique du code de commerce.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence formelle du texte en supprimant des références législatives obsolètes pour éviter toute confusion juridique.

Commission des finances · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission des finances · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Éliminer une répétition textuelle pour assainir la rédaction de l'article sans modifier la substance juridique.

M. Olivier Rietmann · Article 7 A

Report de quatre ans du calendrier de reporting extra-financier (CSRD) pour alléger la charge des entreprises.

Intention : Alléger la pression administrative et financière sur les entreprises en retardant leur obligation de transparence extra-financière, afin de réorienter leurs ressources vers des actions de décarbonation concrètes plutôt que vers le reporting.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 9

Supprime le délai d'application différée de l'article 9 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la loi pour garantir une efficacité immédiate, au risque de réduire le temps d'adaptation des acteurs concernés.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 9

Conditionne les aides publiques à la publication distincte des données de durabilité (CSRD) pour plus de transparence.

Intention : Utiliser le levier des aides publiques pour contraindre les entreprises à une transparence accrue sur leurs indicateurs de durabilité.

Le Gouvernement · Article 9

Supprime l'obligation de publier un bilan carbone national si l'entreprise publie déjà un bilan mondial via la directive CSRD.

Intention : Simplifier la charge administrative des grandes entreprises en évitant les doublons de reporting, au risque de perdre la granularité des données spécifiques au territoire national.

Le Gouvernement · Article 10

Supprime l'extension de la réforme de l'assurance vie à Wallis-et-Futuna pour maintenir la compétence de l'État.

Intention : Verrouiller la compétence de l'État sur le marché de l'assurance vie à Wallis-et-Futuna en empêchant toute dérive vers une réglementation locale non coordonnée.

Commission des finances · Article 10

Assure l'application de l'article aux îles Wallis et Futuna pour éviter une rupture d'égalité territoriale.

Intention : Garantir l'uniformité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire national en intégrant les collectivités d'outre-mer.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 11

Report de l'entrée en vigueur de l'article 11 au 1er mars 2025 pour s'aligner sur le calendrier parlementaire.

Intention : L'auteur cherche à utiliser un prétexte de calendrier pour masquer une tentative de lier l'octroi de subventions publiques au respect des obligations de reporting carbone, créant ainsi un levier de coercition indirecte là où la loi se veut une simple transposition.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 11

Conditionne l'accès aux subventions publiques au respect des obligations de publication des émissions de gaz à effet de serre.

Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les entreprises assujetties à respecter leurs obligations de reporting extra-financier, transformant une obligation de moyens en une condition de droit aux aides.

Commission des finances · Article 11

Maintient le pouvoir de l'AMF d'exiger des rapports de gouvernance pour les sociétés Euronext Growth.

Intention : Garantir la continuité de la surveillance de la gouvernance des sociétés de croissance pour protéger l'information des investisseurs.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 11

Supprime le délai d'application différée pour aligner les règles de procédure sur les nouvelles dispositions.

Intention : Accélérer la mise en œuvre de la réforme en supprimant toute période de transition, garantissant ainsi une cohérence immédiate entre le droit substantiel et la procédure.

Commission des finances · Article 11

Assure l'application de l'article aux collectivités d'outre-mer, évitant une rupture d'égalité territoriale.

Intention : Garantir l'uniformité de la loi sur l'ensemble du territoire national en intégrant les spécificités statutaires des collectivités d'outre-mer pour éviter tout vide juridique.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 11

Report de l'entrée en vigueur au 1er mars 2025 pour garantir la cohérence avec le calendrier législatif.

Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant qu'elle ne devienne effective avant même que le processus parlementaire ne soit achevé.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 11

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission des finances · Article 11

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission des finances · Article 11

Supprime le report au 1er janvier 2025 de l'article 11 pour une application immédiate dès la publication.

Intention : Ajuster le calendrier d'application pour éviter un vide juridique ou une application tardive inutile due au retard du calendrier législatif.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 12

Supprime le délai d'application différée de l'article 12 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la loi en supprimant tout délai de grâce ou de transition, privilégiant l'efficacité immédiate sur la période d'adaptation des acteurs concernés.

M. Mickaël Bouloux (SOC) · Article 12

Conditionne l'accès aux subventions publiques au respect des obligations de publication des émissions de gaz à effet de serre.

Intention : Utiliser le levier des subventions publiques pour contraindre les entreprises déjà assujetties à respecter leurs obligations de transparence climatique, transformant une obligation de moyens en une condition de financement.

Gouvernement · Article 12

Permet d'étaler le décompte des 90h de formation durabilité sur plusieurs années pour faciliter l'habilitation des auditeurs.

Intention : Faciliter l'accès à la certification de durabilité en assouplissant les modalités de validation de la formation continue pour augmenter le nombre d'auditeurs habilités.

Commission des finances · Article 12

Laisse aux entreprises le choix du moment pour consulter le CSE sur la durabilité afin d'éviter une obligation triennale systématique.

Intention : Assouplir les obligations de dialogue social en offrant une liberté de calendrier aux entreprises pour éviter la multiplication des procédures de consultation.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Élargit massivement l'action de groupe en ouvrant son champ matériel et ses acteurs, contre une transposition minimale.

Intention : Démocratiser et rendre effective l'action de groupe en levant les obstacles procéduraux et matériels qui en ont fait un outil quasi inexistant.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Élargit l'action de groupe (associations, domaines, sanctions) pour pallier son inefficacité actuelle.

Intention : Démocratiser et dynamiser le recours collectif en levant les verrous procéduraux et matériels qui paralysent l'action des associations.

Commission des lois · Article 14

Refonte de l'action de groupe pour équilibrer l'efficacité de la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises.

Intention : Sécuriser le régime de l'action de groupe en limitant les risques de dérives procédurales et de sanctions disproportionnées, tout en garantissant que seuls des acteurs crédibles puissent agir.

Le Gouvernement · Article 14

Impose une mise en demeure et une phase de discussion obligatoire avant toute action de groupe en droit du travail.

Intention : Verrouiller l'accès direct au juge en imposant un préalable de négociation interne pour protéger le dialogue social et éviter les actions de groupe menées par des acteurs extérieurs sans concertation préalable avec les partenaires sociaux de l'entreprise.

Le Gouvernement · Article 14

Supprime l'obligation d'accord individuel des membres du groupe pour valider un accord collectif, afin d'éviter les blocages procéduraux.

Intention : Accélérer la clôture des litiges de masse en substituant l'efficacité procédurale à la protection du droit de retrait individuel des membres du groupe.

Le Gouvernement · Article 14

Remplace le « doute » du juge par une « contestation » pour déclencher le contrôle des conflits d'intérêts et élargit ses pouvoirs de preuve.

Intention : Sécuriser l'accès à l'action de groupe en transformant un pouvoir d'investigation subjectif du juge en un pouvoir de sanction procédurale déclenché par la partie adverse, tout en renforçant les moyens de preuve pour éviter que le conflit d'intérêts ne devienne une zone d'ombre juridique.

Le Gouvernement · Article 14

Supprime l'obligation de désigner au moins deux tribunaux spécialisés pour laisser le nombre à la discrétion du gouvernement.

Intention : Transférer le pouvoir de décision sur le nombre de tribunaux spécialisés du Parlement vers le Gouvernement afin de gagner en flexibilité opérationnelle.

Le Gouvernement · Article 14

Maintient l'autonomie de l'action en cessation d'agissements illicites pour éviter de la soumettre au régime de l'action de groupe.

Intention : Verrouiller le périmètre de l'action de groupe pour éviter qu'elle ne cannibalise ou ne complexifie les procédures de protection des consommateurs déjà existantes.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14

Remplace l'achèvement de la publicité par la notification du jugement pour éviter les manœuvres dilatoires.

Intention : Sécuriser le calendrier procédural en verrouillant le point de départ du délai pour empêcher les parties de manipuler l'échéance, au risque de réduire la fenêtre d'information effective des consommateurs.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Oblige le demandeur à financer la publicité en cas d'irrecevabilité ou de rejet de l'action de groupe.

Intention : Sanctionner financièrement le demandeur d'une action de groupe infructueuse pour éviter que la publicité d'un échec ne pèse pas sur la collectivité.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Supprime l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer pour éviter une extension territoriale indue.

Intention : Verrouiller le périmètre géographique de la loi pour protéger les spécificités juridiques des territoires d'outre-mer contre une extension législative non souhaitée.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à faire passer l'amendement en le présentant comme une simple correction de forme pour éviter d'affronter, en séance, la controverse juridique majeure sur la constitutionnalité de l'amende civile et la notion de « dommages sériels".

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en supprimant les références à une disposition (l'article 37 de la loi Informatique et Libertés) qui n'existe plus, évitant ainsi une obsolescence immédiate de la loi.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 15

Supprime l'article 15 pour éviter qu'il n'entre en conflit avec le nouveau régime de l'action de groupe de l'article 14.

Intention : Assurer la cohérence interne de la loi en supprimant les dispositions qui contredisent le nouveau régime de l'action de groupe adopté précédemment.

M. Timothée Houssin (RN) · Article 15

Suppression de l'article 15 pour éviter un doublon ou une contradiction avec la réforme de l'article 14.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en éliminant les dispositions devenues sans objet par l'adoption préalable d'un dispositif global à l'article 14.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 15

Suppression de l'article 15 pour l'aligner sur la nouvelle structure de l'article 14.

Intention : Assurer la cohérence textuelle du projet en éliminant un article devenu superflu ou redondant suite à la refonte de l'article 14.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 16

Suppression de l'article 16 pour éviter qu'il n'entre en conflit avec le régime unique de l'action de groupe.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en éliminant les doublons et les contradictions créés par l'évolution de l'article 14, consolidant ainsi un régime unique de l'action de groupe au détriment d'une fragmentation normative.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 16

Suppression de l'article 16 pour assurer la cohérence avec la refonte de l'article 14.

Intention : Harmoniser l'architecture juridique du texte en éliminant les dispositions devenues redondantes ou incompatibles avec la nouvelle logique de l'article 14.

M. Timothée Houssin (RN) · Article 16

Suppression des articles 15 à 19 pour éviter les doublons avec la nouvelle réforme de l'action de groupe.

Intention : Épurer le texte pour garantir la cohérence juridique et éviter que des dispositions anciennes ne viennent contredire ou parasiter le nouveau régime de l'action de groupe.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 17

Suppression de l'article 17 pour éviter des doublons ou des contradictions avec le nouveau régime de l'article 14.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en faisant prévaloir le nouveau régime unifié de l'action de groupe sur les anciennes modalités de transposition de la directive européenne.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 17

Suppression de l'article 17 pour assurer la cohérence avec la refonte de l'article 14.

Intention : Harmoniser l'architecture législative en éliminant un dispositif devenu obsolète ou incompatible suite à la refonte de l'article 14.

M. Timothée Houssin (RN) · Article 17

Suppression des articles 15 à 19 pour éviter les doublons avec la réforme globale de l'article 14.

Intention : Éviter l'instabilité juridique en supprimant les dispositions qui feraient doublon avec le nouveau régime centralisé de l'article 14.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 18

Supprime l'article 17 pour harmoniser le texte avec la refonte de l'article 14.

Intention : Rationaliser l'architecture de la loi en éliminant les dispositions devenues obsolètes ou contradictoires suite à la refonte d'un article pivot.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 18

Supprime l'article 18 pour éviter un doublon ou une contradiction avec l'article 14 déjà adopté.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en faisant prévaloir la nouvelle rédaction de l'article 14 sur les dispositions obsolètes ou redondantes.

M. Timothée Houssin (RN) · Article 18

Suppression des articles 15 à 19 pour éviter les doublons avec la réforme globale de l'article 14.

Intention : Éviter l'insécurité juridique et l'encombrement législatif en concentrant la réforme des actions de groupe dans un dispositif unique et cohérent.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 19

Suppression de l'article 19 pour éviter des contradictions avec le nouveau régime de l'action de groupe.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en éliminant les dispositions qui entraveraient l'application du régime unifié de l'action de groupe adopté précédemment.

M. Philippe Gosselin (DR) · Article 19

Supprime l'article 17 pour harmoniser le texte avec la refonte de l'article 14.

Intention : Rationaliser la structure de la loi en éliminant les dispositions devenues obsolètes ou contradictoires suite à une refonte majeure des articles précédents.

M. Timothée Houssin (RN) · Article 19

Suppression de l'article 19 pour éviter les doublons avec la réforme globale de l'article 14.

Intention : Épurer le texte législatif en éliminant les dispositions devenues obsolètes pour garantir la cohérence du nouveau régime des actions de groupe.

M. Matthias Renault (RN) · Article 20

Suppression de la transposition de la directive européenne sur l'électricité pour contester le marché libéralisé.

Intention : Contester l'autorité du marché européen de l'énergie pour restaurer un modèle de tarification étatique et souverain.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Distingue l'agrégateur de l'agrégateur indépendant pour permettre aux fournisseurs de gérer aussi l'effacement de marché.

Intention : L'objectif est de protéger la liberté commerciale des fournisseurs d'énergie en leur permettant de diversifier leurs services vers l'effacement de consommation, évitant ainsi un monopole de fait des agrégateurs indépendants sur ce segment.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Précise la définition de l'agrégateur pour permettre aux acteurs liés à un fournisseur de proposer de l'effacement supplémentaire.

Intention : Élargir le champ opérationnel des agrégateurs liés à un fournisseur en leur permettant de participer aux marchés de l'effacement, évitant ainsi une segmentation artificielle du marché.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Précise le périmètre des installations de stockage soumises à consultation et le point de départ du délai de cession.

Intention : Verrouiller l'exception de stockage pour empêcher les gestionnaires de réseaux de devenir des acteurs de marché pérennes, en garantissant la transparence de la mise en concurrence.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Précise les conditions de mise en concurrence des services de réseaux électriques pour lever l'incertitude sur les dérogations.

Intention : Sécuriser juridiquement le marché des services de réseaux en encadrant strictement le pouvoir de dérogation de la CRE, afin de protéger la stabilité technique du réseau tout en évitant l'arbitraire.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Précise le périmètre des installations de stockage soumises à consultation et le point de départ du délai de cession.

Intention : Sécuriser juridiquement le processus de désengagement des gestionnaires de réseaux du marché du stockage pour garantir une application effective de la neutralité du marché européen.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Précise les modalités de mise en concurrence des services de réseaux électriques pour lever l'incertitude sur les dérogations.

Intention : Sécuriser juridiquement le cadre de la mise en concurrence des services de réseaux en limitant la marge d'interprétation sur les dérogations accordées par la CRE.

Le Gouvernement · Article 20

Élargit l'obligation d'information de la CRE aux deux ministères (Économie et Énergie) pour sécuriser les enquêtes.

Intention : Sécuriser juridiquement les futures sanctions en garantissant que le ministre de l'Économie, seul détenteur du pouvoir de sanction, soit systématiquement saisi des signalements de la CRE.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 20

Amendement technique, sans changement de fond.

Le Gouvernement · Article 20

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Harmoniser la terminologie législative avec le droit de la consommation pour assurer une cohérence juridique stricte.

Commission des affaires économiques · Article 20 (Supprimé)

Rétablissement de l'article 20 pour stabiliser le marché de l'électricité entre protection des consommateurs et sécurité des investissements renouvelables.

Intention : Sécuriser le cadre juridique du marché de l'électricité en protégeant les contrats de transition énergétique et en renforçant la coopération entre les autorités de régulation et de contrôle.

Commission des affaires économiques · Article 21 (Supprimé)

Rétablissement de l'article 21 pour encadrer l'ajustement de la production (>10MW) en transférant le pouvoir de contrôle de l'État vers la CRE.

Intention : L'objectif est de professionnaliser et de dépolitiser la régulation du marché de l'électricité en substituant une gestion ministérielle par une gestion technique et indépendante assurée par la CRE.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 22

Supprime le délai d'application différée de l'article 22 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la mesure pour éviter toute période de latence ou de non-application, privilégiant l'efficacité immédiate sur la période de transition.

Commission des affaires économiques · Article 22

Renforce le pouvoir de sanction de la CRE en augmentant le plafond des amendes à 20 % du CA, entre fermeté et proportionnalité.

Intention : L'auteur cherche à doter le régulateur d'un levier de coercition financière massif pour garantir la transparence du marché, tout en encadrant juridiquement l'exercice de ce pouvoir par le principe de proportionnalité.

Le Gouvernement · Article 22

Autorise RTE à exploiter une plateforme de publication d'informations privilégiées, conciliant mission de service public et activité de marché.

Intention : Sécuriser juridiquement l'extension des missions de RTE vers des services de plateforme numérique pour garantir la transparence du marché sans risque de contentieux sur l'exercice d'une activité commerciale.

Commission des affaires économiques · Article 22

Intègre Wallis et Futuna au champ d'application de l'article 22 pour assurer l'unité territoriale.

Intention : Assurer l'uniformité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire français en incluant les collectivités d'outre-mer.

M. Olivier Rietmann · Article 22

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Préciser le champ d'application juridique en ancrant la disposition dans le code concerné pour éviter toute interprétation extensive ou divergente.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 22

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Olivier Rietmann · Article 22

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission des affaires économiques · Article 23

Intègre le gaz renouvelable aux critères de sélection et verrouille les appels d'offres dans le cadre de la PPE.

Intention : Sécuriser le cadre de la planification énergétique en empêchant toute dérogation discrétionnaire du Gouvernement aux objectifs de la PPE, tout en harmonisant le traitement des filières gaz et électricité.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 23

Impose la co-élaboration locale pour les projets d'EnR dépassant les objectifs de la PPE, entre contrôle territorial et efficacité administrative.

Intention : Verrouiller le processus de concertation territoriale pour éviter que l'expansion des projets d'énergies renouvelables ne se fasse sans l'aval des acteurs locaux sous prétexte de dépassement des objectifs initiaux.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 23

Assure l'application des nouvelles règles de l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie à Wallis-et-Futuna.

Intention : Garantir l'égalité territoriale en étendant le champ d'application de la nouvelle réglementation énergétique aux spécificités de Wallis-et-Futuna.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 23

Amendement technique, sans changement de fond.

Gouvernement · Article 24

Définit précisément les composantes de la cartographie nationale des énergies renouvelables pour répondre à une directive européenne.

Intention : Sécuriser la transposition de la directive européenne en utilisant les outils de planification déjà existants pour éviter toute incertitude juridique ou administrative.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 24 bis (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Harmoniser la terminologie législative pour assurer une cohérence textuelle entre le projet de loi et le Code de l'énergie.

M. Matthias Renault (RN) · Article 25

Suppression de l'interdiction de vente des véhicules thermiques en 2035 pour maintenir l'échéance de 2040, face au risque d'une transition trop coûteuse et industriellement prématurée.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de l'industrie automobile française en bloquant l'accélération du calendrier de transition imposée par l'Europe. La tension réside dans l'arbitrage entre l'urgence climatique (exigence de décarbonation rapide) et la réalité socio-économique (accessibilité des technologies et viabilité des filières industrielles).

Mme Julie Ozenne (ECOS) · Article 25

Suppression de l'article qui dispense certains projets d'énergies renouvelables de la procédure de dérogation pour espèces protégées.

Intention : Verrouiller le régime de protection de la biodiversité en refusant de substituer une procédure de dérogation encadrée par une simple validation de mesures d'évitement, afin de maintenir un contrôle administratif et judiciaire strict sur l'impact des projets énergétiques.

M. Emmanuel Blairy (RN) · Article 25

Suppression de l'exemption de dérogation pour les énergies renouvelables, face au risque d'un affaiblissement de la protection des espèces.

Intention : Verrouiller le régime de dérogation pour les espèces protégées afin d'empêcher que la transition énergétique ne devienne un levier de contournement des évaluations d'impact environnemental.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) · Article 25

Suppression de l'article 25 visant à lever l'obligation de dérogation pour les projets d'énergies renouvelables si les mesures d'évitement sont jugées efficaces.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime des dérogations environnementales pour empêcher que la transition énergétique ne devienne un levier de dérégulation de la protection des espèces. La tension réside dans le conflit entre l'impératif de protection de la biodiversité (exigence de dérogation systématique) et l'accélération de la production d'énergies renouvelables (recherche de simplification procédurale par la reconnaissance de l'efficacité des mesures d'évitement).

M. André Chassaigne (GDR) · Article 25

Suppression de l'exemption de dérogation pour les projets d'énergies renouvelables, afin de maintenir le contrôle sur la protection des espèces.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime de protection des espèces en refusant de créer une voie de contournement de la procédure de dérogation classique pour les projets énergétiques. La tension réside entre la volonté de protéger la biodiversité par un contrôle administratif strict (arguments des auteurs) et la volonté de sécuriser le déploiement des énergies renouvelables en codifiant une souplesse déjà reconnue par le juge (arguments du gouvernement).

M. Gérard Leseul (SOC) · Article 25

Suppression d'une dérogation aux protections de la biodiversité pour les projets d'énergies renouvelables. Le débat oppose la crainte d'un affaiblissement des garde-fous écologiques à la nécessité de clarifier le droit européen.

Intention : Empêcher la création d'un régime d'exception pour les énergies renouvelables qui permettrait de s'affranchir des procédures de dérogation classiques au nom de la transition énergétique, en protégeant ainsi le principe de précaution et le contrôle strict des impacts sur la biodiversité.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 25

Exclut l'éolien du dispositif de dérogation pour espèces protégées, opposant protection de la biodiversité et simplification administrative.

Intention : Verrouiller le régime de dérogation pour les énergies renouvelables en refusant de créer des obstacles administratifs spécifiques à l'éolien, privilégiant la fluidité du dispositif sur la demande de surveillance accrue de cette filière.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 25

Harmonise la rédaction avec le code de l'environnement pour éviter une exception spécifique à l'éolien.

Intention : Verrouiller l'application du dispositif à l'ensemble des installations, empêchant ainsi la création d'un régime de surveillance spécifique et plus contraignant pour l'éolien.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 25 (Supprimé)

Généralise la dispense de dérogation « espèces protégées » à tous les projets, pas seulement aux énergies renouvelables.

Intention : Standardiser la procédure de dispense de dérogation pour l'appliquer à tout projet respectant les critères de protection, afin de simplifier l'instruction administrative sans créer de privilège sectoriel.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Supprime le délai d'application différée de l'article 26 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.

Intention : Accélérer l'application de la mesure pour garantir une efficacité immédiate, au risque de réduire le temps d'adaptation des acteurs concernés.

M. Alain Duffourg · Article 26

Impose des délais stricts à l'administration pour valider la complétude des dossiers d'énergies renouvelables, sous peine de validation automatique.

Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en verrouillant les délais de l'administration et en limitant son pouvoir de solliciter des pièces complémentaires, afin de réduire l'incertitude juridique des porteurs de projets.

M. Alain Duffourg · Article 26

Fixe des délais d'instruction (1 ou 2 ans) pour les projets d'énergies renouvelables, entre accélération et besoin de flexibilité.

Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en imposant des calendriers administratifs contraignants, tout en protégeant les porteurs de projets contre l'arbitraire par une obligation de motivation des prolongations de délais.

M. Alain Duffourg · Article 26

Impose des délais stricts d'instruction pour le renouvellement des énergies renouvelables, créant une accélération différenciée selon la zone géographique.

Intention : Accélérer la transition énergétique en réduisant l'incertitude juridique et temporelle des opérateurs, tout en utilisant la géographie (zones d'accélération) comme levier de simplification administrative.

Mme Agnès Canayer · Article 26

Impose des délais stricts d'instruction pour le renouvellement des installations renouvelables, créant une accélération différenciée selon la zone géographique.

Intention : Accélérer la transition énergétique en encadrant strictement le temps administratif pour sécuriser les investissements dans le renouvelable.

M. Jean-Claude Anglars · Article 26

Exclut temporairement du régime forestier les terrains accueillant du solaire pour lever les blocages juridiques.

Intention : Faciliter l'implantation de parcs solaires en déclassant juridiquement les parcelles forestières concernées, au risque de fragiliser la protection du patrimoine forestier et les recettes de l'État.

M. Philippe Grosvalet · Article 26

Fixe des délais d'instruction (1 ou 2 ans) pour les projets d'énergies renouvelables, créant une accélération pour les zones d'accélération.

Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement des énergies renouvelables en imposant des délais de réponse contraignants à l'administration, tout en renforçant l'attractivité des zones d'accélération.

Mme Maryse Carrère · Article 26

Fixe des délais d'instruction stricts pour le renouvellement des énergies renouvelables, créant une accélération forcée des procédures administratives.

Intention : Verrouiller juridiquement la célérité de l'administration en transformant une recommandation européenne en obligation de délai impérative, afin de sécuriser le calendrier des investisseurs dans les énergies renouvelables.

Mme Maryse Carrère · Article 26

Impose des délais stricts à l'administration pour valider la complétude d'un dossier, sous peine de validation automatique.

Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en transférant la charge de la diligence de l'administré vers l'administration, en utilisant le mécanisme du silence vaut acceptation pour empêcher les stratégies d'obstruction par des demandes de compléments répétées.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 26

Fixe des délais de complétude des dossiers (30 ou 45 jours) pour déclencher l'instruction, afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Intention : Accélérer la mise en œuvre des énergies renouvelables en imposant une date de début d'instruction automatique dès la constatation de la complétude, tout en créant un régime de faveur pour les zones d'accélération.

M. Gérard Leseul (SOC) · Article 26

Exclut les voies de circulation des poids lourds de l'obligation d'ombrières, pour éviter des contraintes techniques impossibles à lever.

Intention : Alléger la charge opérationnelle et financière des entreprises de transport en sanctuarisant les zones de manœuvre des poids lourds face à l'obligation d'équipement.

M. Gérard Leseul (SOC) · Article 26

Maintient l'échéance de 2028 pour les ombrières photovoltaïques, refusant l'accélération à 2026 pour les concessions.

Intention : L'auteur cherche à protéger les gestionnaires de services publics d'une obligation de mise en conformité prématurée en verrouillant l'échéance à 2028 pour éviter tout flou juridique ou coût imprévu.

M. Simon Uzenat · Article 26

Exclut les voies de circulation des poids lourds de l'obligation d'ombrières, pour éviter des contraintes techniques absurdes.

Intention : Alléger la charge administrative et technique des entreprises de logistique en sanctuarisant les zones de manœuvre des poids lourds de l'obligation photovoltaïque.

M. Marc-Philippe Daubresse · Article 26

Exclut les voies de circulation des poids lourds de l'obligation d'ombrières, pour éviter des études techniques inutiles.

Intention : Simplifier la mise en conformité des entreprises en supprimant l'obligation de prouver par une étude coûteuse ce qui est matériellement impossible à installer.

M. Jean-Baptiste Lemoyne · Article 26

Exclut les voies de circulation des poids lourds du calcul de la surface obligatoire pour les ombrières photovoltaïques.

Intention : Alléger la charge administrative et financière des entreprises en supprimant une obligation techniquement irréalisable pour le transport de marchandises.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Prolonge le droit de visite inopinée des installations photovoltaïques jusqu'à six ans après leur exploitation.

Intention : Sécuriser et pérenniser la surveillance de l'usage des terres agricoles par une extension de la durée de contrôle post-exploitation.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Précise que la contribution de raccordement ne doit pas couvrir les coûts déjà financés par le tarif TURPE.

Intention : Sécuriser le périmètre financier de la contribution pour éviter une double taxation des usagers sur des coûts déjà couverts par les tarifs de réseau.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Précise la nature de la contribution pour lever l'incertitude sur son caractère obligatoire ou facultatif.

Intention : Clarifier le régime juridique de la contribution pour éviter toute interprétation extensive qui pourrait contraindre les acteurs concernés au-delà de ce que le législateur a initialement prévu.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Précise l'étendue temporelle du droit de visite inopinée, couvrant l'exploitation et six ans après sa fin.

Intention : Sécuriser la capacité de contrôle de l'administration sur le long terme en empêchant l'érosion du droit de visite par l'arrêt de l'activité économique.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Précise que la contribution vise uniquement les coûts de raccordement non couverts par le tarif TURPE.

Intention : Sécuriser l'assiette de la contribution en la circonscrivant strictement aux coûts non financés par les tarifs de réseau existants, afin d'éviter une double taxation ou un financement redondant.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Précise la nature de la contribution pour lever toute incertitude sur son régime juridique.

Intention : Clarifier la qualification juridique de la contribution pour sécuriser son application et éviter des contestations sur sa nature fiscale ou parafiscale.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Marie Lebec (EPR) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 26 (Supprimé)

Rétablissement de l'article 26 pour assouplir les obligations photovoltaïques et protéger les compétences locales.

Intention : Favoriser l'émergence d'une filière industrielle française et préserver l'autonomie de gestion et de décision des collectivités territoriales face aux contraintes de la transition énergétique.

Commission des affaires économiques · Article 26 (Supprimé)

Confirme la rétroactivité de la contribution aux coûts de raccordement pour les projets autorisés depuis le 10/09/2023.

Intention : Sécuriser les ressources financières des gestionnaires de réseaux en empêchant toute échappatoire temporelle pour les projets d'énergies renouvelables déjà en cours de validation.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Réduit drastiquement le nombre d'EPCI soumis à l'obligation de planifier des réseaux de chaleur et de froid.

Intention : Limiter la charge administrative et l'obligation de planification aux seuls territoires présentant une densité suffisante pour rendre les réseaux de chaleur économiquement pertinents.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Réduit le nombre d'EPCI soumis à l'obligation de plan de chaleur en ciblant les zones denses plutôt que la simple taille de l'EPCI.

Intention : Alléger la charge administrative des territoires ruraux en concentrant les obligations de planification thermique sur les pôles urbains denses.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Réduit le nombre d'EPCI soumis à l'obligation de planifier des réseaux de chaleur, privilégiant la densité urbaine.

Intention : Cibler l'obligation de planification thermique sur les zones à forte densité pour garantir la viabilité économique des réseaux, au détriment d'une couverture territoriale uniforme.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Réduire la charge administrative et l'obligation de planification pour les petites intercommunalités en privilégiant une approche de rentabilité territoriale.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Réduit le nombre d'EPCI soumis à l'obligation de programme de chaleur en fixant un seuil de population.

Intention : Alléger la charge réglementaire des petites intercommunalités en concentrant l'obligation de planification sur les zones à forte densité urbaine.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Suppression des restrictions sur les CEE pour les énergies fossiles, opposant efficacité énergétique et réduction des GES.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des ménages en maintenant des aides financières pour des rénovations moins ambitieuses mais économes, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, verrouille le dispositif pour forcer une transition vers des énergies décarbonées et non plus seulement vers des énergies moins gourmandes.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Maintient le plafond des amendes à 50 000 € pour les centres de données, refusant de doubler la sanction malgré l'urgence écologique.

Intention : Verrouiller le niveau des sanctions pour protéger l'attractivité économique et l'implantation des centres de données en France face aux risques de délocalisation.

M. Matthias Renault (RN) · Article 27

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur l'efficacité énergétique, pour exiger un débat parlementaire.

Intention : Récupérer la maîtrise du calendrier et du contenu normatif en empêchant le Gouvernement de légiférer de manière occulte sur des sujets techniques à fort impact administratif.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Exclut les PME de l'obligation d'audit énergétique pour alléger leurs charges, au risque de négliger les plus polluantes.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les PME d'une charge administrative et financière perçue comme un frein à leur compétitivité, en opposant la survie économique des petites structures à l'impératif de transition écologique.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Exclut les bâtiments des petites communes de l'obligation de rénovation, opposant protection budgétaire et solidarité nationale.

Intention : Protéger les petites communes rurales d'une charge financière directe en tentant de les soustraire au périmètre d'application de la loi.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Exclut les bâtiments des petites communes de l'obligation de rénovation, opposant survie budgétaire locale et efficacité de l'objectif global.

Intention : Protéger les petites communes rurales d'une charge financière immédiate en tentant de les soustraire au périmètre d'application de la loi.

M. Emmanuel Blairy (RN) · Article 27

Exempte les communes de moins de 2 millions d'euros de budget des obligations de rénovation énergétique.

Intention : L'auteur cherche à créer un sanctuaire budgétaire pour les petites communes en érigeant la taille du budget en critère d'exemption, privilégiant la survie financière locale sur l'impératif de rénovation thermique.

Patrick Chaize · Article 27

Intègre les critères d'usage de l'eau et d'économie circulaire pour éviter une vision purement électrique de l'énergie.

Intention : Élargir le périmètre de contrôle de l'État sur les centres de données pour en faire des acteurs de la transition écologique globale plutôt que de simples consommateurs d'énergie.

Le Gouvernement · Article 27

Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance certains articles de la directive européenne sur l'efficacité énergétique.

Intention : Sécuriser la transposition de la directive européenne en s'octroyant une marge de manœuvre réglementaire pour pallier les omissions du texte législatif actuel.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à introduire une clause de sauvegarde économique pour éviter que les recommandations d'audit ne deviennent des obligations financières insurmontables pour les PME, opposant ainsi la survie économique des entreprises à l'impératif de transition écologique.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à introduire une clause de sauvegarde économique pour éviter que les préconisations d'audit ne deviennent des obligations financières insurmontables pour les PME, opposant la survie économique des entreprises à l'impératif de transition écologique.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Maintient le caractère non contraignant des recommandations d'audit pour éviter de fragiliser les PME.

Intention : Verrouiller l'application de la directive en refusant d'introduire une clause de modulation par les capacités financières, afin de ne pas affaiblir l'objectif de responsabilisation des entreprises énergivores.

Mme Manon Bouquin (RN) · Article 27

Intègre la capacité financière des entreprises dans les recommandations d'audit pour éviter des charges insoutenables.

Intention : L'auteur cherche à créer un garde-fou économique pour empêcher que les recommandations de transition écologique ne se transforment en une menace de faillite pour les petites structures. La tension réside dans l'arbitrage entre l'efficacité de la politique climatique (qui exige des changements techniques) et la survie économique des acteurs (qui dépend de leur capacité de financement).

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à introduire un principe de proportionnalité économique pour protéger la viabilité des PME face aux coûts de la transition écologique, s'opposant ainsi à une application rigide des recommandations d'audit.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Supprime l'obligation de rénovation annuelle de 3 % pour les bâtiments publics déjà performants afin de cibler les plus énergivores.

Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets publics et l'efficacité des travaux en empêchant l'application de quotas aveugles sur des bâtiments déjà conformes, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une trajectoire de rénovation prévisible et mathématique, quitte à laisser une marge d'interprétation au pouvoir réglementaire.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Maintien de l'obligation de rénovation annuelle de 3 % des bâtiments publics, malgré la volonté d'exclure les bâtiments déjà performants.

Intention : Verrouiller une obligation de résultat chiffrée et constante pour les organismes publics, en déléguant la gestion des exceptions techniques au gouvernement plutôt qu'au texte législatif.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Maintient l'obligation de rénovation annuelle de 3 % des bâtiments publics, malgré la volonté d'exclure les bâtiments déjà performants.

Intention : Verrouiller une obligation de rénovation quantitative pour les organismes publics, en refusant de supprimer l'objectif de surface, tout en laissant la porte ouverte à une modulation technique par décret.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Exclut les petites communes rurales des obligations de réduction énergétique pour éviter de les fragiliser financièrement.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une clause de sauvegarde pour les petites communes afin de les décharger de contraintes budgétaires liées à la transition écologique, face à un législateur qui privilégie la résilience énergétique globale.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Délègue par décret simple le calcul et l'évaluation des économies d'énergie des organismes publics, évitant ainsi le contrôle du Conseil d'État.

Intention : Accélérer la mise en œuvre technique de la loi en affaiblissant le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État sur les méthodes de calcul.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Exige un rapport sur le coût de la rénovation thermique des bâtiments publics, entre impératif écologique et soutenabilité budgétaire.

Intention : Verrouiller l'application des obligations de rénovation en forçant le gouvernement à rendre compte de leur coût réel, afin de protéger les finances publiques contre des engagements écologiques non financés.

Gouvernement · Article 27

Précise la définition des organismes publics pour éviter d'inclure indûment les opérateurs de l'État dans les obligations de rénovation.

Intention : Limiter strictement le champ d'application des obligations énergétiques aux seules entités définies par la directive européenne, en excluant les opérateurs de l'État pour éviter une charge réglementaire supplémentaire non prévue par le droit de l'Union.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Délègue par décret simple les modalités de calcul et de suivi de l'objectif de rénovation énergétique, évitant ainsi le contrôle du Conseil d'État.

Intention : Accélérer l'exécution de la loi en simplifiant la procédure réglementaire, au risque de réduire la transparence et le contrôle juridictionnel sur les critères de calcul de la rénovation énergétique.

Patrick Chaize · Article 27

Précise les modalités de publication des données énergétiques des datacenters pour permettre un choix éclairé du public.

Intention : Imposer une transparence de marché en transformant une donnée administrative en un outil de comparaison pour les utilisateurs de services cloud.

Commission des affaires économiques · Article 27

Harmonise les obligations énergétiques avec le droit européen en ajustant les seuils et les modalités d'audit.

Intention : Sécuriser juridiquement le texte en alignant strictement les obligations et les exemptions sur les standards européens pour éviter toute invalidation.

Gouvernement · Article 27

Exclut explicitement les logements sociaux de l'objectif de rénovation des organismes publics pour éviter tout doublon.

Intention : Sanctuariser le régime juridique spécifique du logement social en l'extrayant de la portée de la loi sur les organismes publics pour éviter une surcharge réglementaire.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Précise que l'objectif d'économie d'énergie de 1,9 % s'applique aux organismes publics et non à la France entière.

Intention : Sécuriser l'applicabilité de la loi en limitant le périmètre de l'obligation de performance énergétique aux seuls organismes publics, évitant ainsi un vide juridique ou un contentieux lié à l'impossibilité d'atteindre l'objectif.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Harmonise la définition des centres de données avec le droit européen pour corriger une transposition incomplète.

Intention : Sécuriser juridiquement le secteur des centres de données en alignant les obligations de récupération de chaleur sur les standards de l'UE, évitant ainsi un sous-dimensionnement des contraintes environnementales.

Commission des affaires économiques · Article 27

Intègre des exemptions pour les bâtiments historiques, de culte ou militaires afin d'aligner la loi sur le droit européen.

Intention : Sécuriser juridiquement la loi en créant des zones de non-droit pour les bâtiments dont la rénovation énergétique est incompatible avec leur valeur historique ou leur fonction régalienne.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Délègue par décret simple la définition des bâtiments inventoriés et des modalités de collecte des données.

Intention : Accélérer la mise en œuvre technique de la loi en évitant le contrôle systématique du Conseil d'État, privilégiant ainsi la souplesse administrative sur la sécurité juridique du périmètre de l'inventaire.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Reporte l'application de normes énergétiques pour éviter un vide juridique entre la loi et les délais européens.

Intention : Sécuriser l'application de la loi en alignant son calendrier sur les contraintes de transposition du droit européen pour éviter toute instabilité juridique.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Harmonise la définition des centres de données avec le droit européen pour garantir la conformité de la loi.

Intention : Sécuriser juridiquement le texte en alignant les termes nationaux sur les standards de l'Union européenne afin d'éviter toute contestation ou vide juridique lors de l'application de la directive.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Harmonise la définition des centres de données avec le droit européen pour garantir la conformité de la loi.

Intention : Sécuriser juridiquement la loi en alignant la terminologie nationale sur les standards de l'Union européenne afin d'éviter toute contestation ou vide juridique lors de l'application de la directive.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Harmonise la définition des centres de données avec le droit européen pour garantir la conformité de la loi.

Intention : Assurer la sécurité juridique de la loi en alignant la terminologie nationale sur le cadre normatif de l'Union européenne, évitant ainsi des contentieux liés à une définition trop étroite ou divergente.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Réorganisation de l'ordre des alinéas pour aligner la définition des centres de données sur le droit européen.

Intention : Assurer la conformité juridique de la loi en intégrant la définition européenne des centres de données, évitant ainsi une fragilité de la norme face au droit de l'Union.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Précise la terminologie pour éviter toute confusion avec le régime des installations classées (ICPE).

Intention : Sécuriser l'application juridique du texte en évitant un conflit de qualification avec un régime réglementaire préexistant.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Remplace la notion de proportionnalité des coûts par celle des enjeux de consommation énergétique.

Intention : Rectifier une erreur de transposition pour s'assurer que le critère de proportionnalité repose sur l'impact énergétique réel et non sur une dimension financière déjà traitée par les seuils de la directive.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Réintègre la définition du système de management de l'énergie dans le corps législatif pour éviter son éclatement.

Intention : Assurer la cohérence juridique et la lisibilité du Code de l'énergie en évitant une fragmentation de la définition technique.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Précise que le décret fixe les modalités de reconnaissance des auditeurs plutôt que celles de leurs dérogations.

Intention : Rétablir la conformité technique du texte avec la directive européenne en évitant une confusion juridique sur le pouvoir réglementaire attaché à la qualification des auditeurs.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Clarification de la rédaction de l'article L. 233-5 sans modifier le fond du dispositif.

Intention : Assurer la conformité textuelle de la loi avec la directive européenne tout en évitant d'introduire une clause de sauvegarde financière qui pourrait affaiblir la portée des audits énergétiques.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à aligner strictement la définition des organismes publics sur les standards européens pour éviter toute zone d'ombre juridique sur l'application des obligations de rénovation.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier la mise en œuvre des mesures de transition pour éviter toute incertitude juridique lors de la période de bascule.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à introduire une clause de sauvegarde économique pour empêcher que les recommandations d'audit ne deviennent des obligations financières insurmontables pour les PME.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Harmoniser la terminologie juridique avec le Code de l'énergie pour garantir la cohérence textuelle sans modifier la portée des obligations.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à créer une clause d'exemption pour les petites communes afin de les protéger d'un coût de rénovation énergétique qu'il juge insupportable, face à un législateur qui privilégie une approche globale et lissée de l'effort de rénovation.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Maintenir un niveau de sanction faible pour préserver l'attractivité économique et la relocalisation des centres de données, en s'opposant à un durcissement de la responsabilité environnementale des exploitants.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 28

Allonge la durée des contrats de régulation aéroportuaire de 5 à 15 ans, au risque de figer la régulation étatique.

Intention : Sécuriser et pérenniser les cadres contractuels aéroportuaires pour répondre aux exigences de transposition européenne, au prix d'une perte de souveraineté régulatrice de l'État sur le long terme.

Vincent Capo-Canellas · Article 28

Soumet l'extension de la durée des contrats de régulation à l'accord de l'ART et à une nouvelle consultation des usagers.

Intention : Verrouiller la durée des contrats de régulation pour empêcher que l'argument de l'investissement ne serve de prétexte à des contrats trop longs et opaques, en plaçant l'autorité de régulation et les usagers comme garde-fous de l'équilibre économique.

Mme Laurence Muller-Bronn · Article 28

Oblige la publication du cahier des charges des concessions aéroportières pour contrer l'opacité administrative.

Intention : Imposer une transparence proactive de l'État pour restaurer la confiance des acteurs locaux et garantir que les critères de décision des concessions aéroportières ne soient plus des secrets d'administration.

Le Gouvernement · Article 28

Étend la durée des contrats aéroportuaires à 10 ans pour tous les sites, tout en limitant le pouvoir de l'ART à la seule cohérence entre la durée et le projet industriel.

Intention : Sécuriser les investissements aéroportuaires de long terme en garantissant une durée de contrat étendue, tout en verrouillant le rôle de l'ART pour qu'elle n'intervienne que comme un garde-fou sur la cohérence durée/projet sans pouvoir s'immiscer dans la stratégie industrielle de l'État.

M. Gérard Leseul (SOC) · Article 28

Limite la consultation de l'Autorité de régulation à l'unique candidat retenu pour éviter qu'elle n'influence le choix du délégant.

Intention : Sanctuariser la neutralité du régulateur en lui interdisant toute influence indirecte sur la phase de sélection des candidats.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 28

Limite la saisine de l'ART au seul projet de l'attributaire pressenti pour éviter une influence indue sur la concurrence.

Intention : Protéger l'impartialité du régulateur en l'empêchant de peser sur le choix des candidats, tout en garantissant la continuité de la procédure en cas d'échec de l'attributaire retenu.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 28

Oblige l'ART à accepter une hausse des tarifs aéroportuaires lors d'un changement de concessionnaire, au détriment de la modération habituelle.

Intention : Sécuriser la rentabilité financière des nouveaux exploitants aéroportuaires en neutralisant le pouvoir de freinage tarifaire du régulateur lors de la phase de démarrage de la concession.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 28

L'ART n'intervient plus sur les offres de tous les candidats mais sur le cahier des charges et l'offre retenue.

Intention : Optimiser les ressources de l'ART en déplaçant son pouvoir d'influence de l'analyse des offres individuelles vers la définition des règles du jeu (le cahier des charges).

Vincent Capo-Canellas · Article 28

Autorise l'ART à suspendre la modération des tarifs si l'exploitant ne peut plus rémunérer ses capitaux, pour éviter de freiner les investissements.

Intention : Sécuriser la capacité d'autofinancement des exploitants d'aéroports en levant le verrou de la modération tarifaire dès lors que la rentabilité est jugée insuffisante.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 28

L'Autorité de régulation des transports doit donner un avis contraignant pour reconduire un contrat aéroportuaire après 4 ans.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'autorité de régulation pour s'assurer que les contrats aéroportuaires restent conformes à l'intérêt général sur le long terme.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 28

Réduit la durée des contrats de régulation aéroportuaire de 15 à 10 ans pour concilier investissement et flexibilité.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un compromis entre la sécurité juridique nécessaire aux investisseurs et la nécessité pour la puissance publique de conserver un levier de contrôle périodique sur les infrastructures stratégiques.

M. Gérard Leseul (SOC) · Article 28

L'ART doit désormais rendre des avis consultatifs sur les textes réglementaires aéroportuaires pour garantir la cohérence de sa régulation.

Intention : Renforcer l'indépendance et l'autorité de l'ART en lui donnant un levier d'influence sur la norme réglementaire aéroportuaire, afin de protéger les usagers contre des décisions purement administratives.

Gouvernement · Article 28

Supprime la notion d'« attributaire pressenti » pour permettre à l'État de saisir l'ART sur plusieurs offres, évitant ainsi de bloquer la régulation si le candidat initial est écarté.

Intention : Sécuriser la capacité de l'État à faire réguler économiquement n'importe quel candidat retenu en fin de procédure, en supprimant un verrou terminologique qui aurait pu paralyser l'intervention de l'ART.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 28

Simplifie la rédaction de l'avis de l'ART en supprimant une mention sur la réduction des délais par le Premier ministre.

Intention : Épurer le texte pour se concentrer sur le changement de nature de l'avis (de conforme à simple) sans s'encombrer de détails procéduraux sur les délais.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 28

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'objectif est de clarifier le périmètre d'application des obligations contractuelles en précisant que les contrats de transport visés concernent spécifiquement les aérodromes concernés par la loi.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 28

Simplifie la procédure de consultation de l'ART en supprimant une mention sur la réduction des délais par le Premier ministre.

Intention : Épurer le texte législatif en supprimant une disposition jugée inutile (la possibilité pour le Premier ministre de réduire les délais) afin de ne pas encombrer la loi de détails de mise en œuvre qui relèvent du pouvoir réglementaire.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 28

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 28

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 29

Relève le plafond de l'amende à 100 000 € pour la rendre dissuasive face aux coûts de mise en conformité.

Intention : Renforcer l'efficacité de la contrainte écologique en s'assurant que le coût de la non-conformité dépasse largement l'investissement nécessaire pour se mettre aux normes.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 29

Transforme la faculté de sanctionner en obligation de sanctionner pour garantir l'équité face aux investissements.

Intention : Sanctionner de manière automatique et systématique pour assurer une concurrence loyale et protéger les investissements de mise aux normes.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 29

Simplifie la rédaction de l'avis de l'ART en supprimant une mention sur la réduction des délais par le Premier ministre.

Intention : Alléger le texte pour éviter une lourdeur juridique inutile, tout en évitant de consacrer explicitement un pouvoir de réduction de délai au Premier ministre.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 29

Simplifie la rédaction de l'avis de l'ART en supprimant une précision sur la réduction des délais par le Premier ministre.

Intention : Épurer le texte pour éviter une lourdeur législative sur des modalités de procédure (délais) qui relèvent de la gestion administrative plutôt que du fond du droit.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 29

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 30

Maintient le pouvoir de contrôle de l'ART sans lui accorder de pouvoir de sanction, malgré les demandes d'extension de ses prérogatives.

Intention : Verrouiller le périmètre de l'autorité de régulation (ART) pour éviter une extension de ses pouvoirs de sanction au-delà de ce que la directive européenne et le cadre constitutionnel actuel permettent.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 30

Oblige la consultation de la CNIL sur les modalités d'accès aux données routières pour éviter l'usage de données personnelles.

Intention : Verrouiller l'application technique de la loi pour empêcher que l'ouverture des données de transport ne devienne une brèche dans la protection de la vie privée.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 30

Soumet les futurs décrets d'application sur les données de transport à l'avis de l'ART pour garantir l'efficacité des contrôles.

Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'autorité de régulation sur l'administration pour s'assurer que les obligations de données soient techniquement exploitables.

Gouvernement · Article 30

Supprime l'obligation de créer une base de données nationale des vitesses pour la remplacer par un accès via un point d'accès national unique.

Intention : Centraliser et moderniser la diffusion des données de sécurité routière en les intégrant dans un flux de données de circulation global plutôt que de maintenir des silos administratifs.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 30

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à écarter toute demande de contrôle supplémentaire sur la charge financière des gestionnaires d'aéroports en affirmant que l'impact économique est déjà maîtrisé et couvert par des aides européennes.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 30

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Corriger une erreur matérielle de renvoi pour garantir la cohérence technique du texte sans en modifier la substance.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Maintient l'avis simple de la CNIL plutôt que l'avis conforme, refusant de lui donner un pouvoir de blocage sur le décret.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Gouvernement en empêchant la CNIL de s'ériger en autorité de veto sur les modalités d'application de la loi.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Maintient l'avis simple de la CNIL face à une volonté de rendre son avis contraignant pour protéger les données.

Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel de l'exécutif en refusant de transformer une autorité de conseil en autorité de décision.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 31

Soumet les futurs décrets sur les données de mobilité à l'avis de l'ART pour garantir l'efficacité de ses contrôles.

Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'ART en la faisant passer de simple contrôleur de conformité à partenaire technique du pouvoir réglementaire, afin de verrouiller la qualité des données de mobilité.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 31

Corrige une erreur de renvoi technique pour que le rapport annuel de l'ART porte sur l'ensemble des contrôles prévus.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en garantissant que le mécanisme de contrôle et de reddition de comptes couvre l'intégralité du périmètre de surveillance défini par la loi.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à maintenir la loi dans un cadre strictement limité à la transposition européenne pour éviter d'étendre prématurément les pouvoirs de l'ART.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à maintenir le texte dans un cadre strictement limité à la transposition de la directive européenne, en refusant d'étendre les pouvoirs de l'ART au-delà de ce qui est imposé par l'UE.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 31

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en renvoyant au droit consolidé plutôt qu'à un texte de modification isolé.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 32

Maintien de l'avis de la CNIL comme simple consultation, refusant de lui donner un pouvoir de blocage sur le décret.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Gouvernement en empêchant la CNIL de s'ériger en autorité de régulation décisionnelle sur les modalités d'application de la loi.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 33

Maintient l'harmonisation européenne des visites médicales des personnels ferroviaires non conducteurs, malgré les craintes de baisse de vigilance sanitaire.

Intention : L'auteur cherche à lever les obstacles juridiques nationaux pour permettre l'application du règlement européen d'interopérabilité, privilégiant la fluidité du cadre juridique sur la conservation des standards de santé spécifiques au modèle historique français.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 33

Maintient l'harmonisation européenne des visites médicales des personnels ferroviaires non-conducteurs malgré les craintes de baisse de vigilance sanitaire.

Intention : L'auteur cherche à lever les obstacles juridiques nationaux pour permettre l'application directe du règlement européen d'interopérabilité, privilégiant la cohérence du marché unique sur le maintien de régimes de santé plus stricts.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33

Rétablissement de l'agrément des médecins et psychologues pour le personnel ferroviaire afin d'harmoniser les décisions.

Intention : Verrouiller l'expertise des professionnels de santé en imposant une qualification spécifique pour garantir l'homogénéité des décisions d'aptitude et la sécurité du système ferroviaire.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33

Réintroduit le recours administratif devant la CFA pour éviter le passage direct par le juge administratif.

Intention : Garantir une protection sociale et professionnelle via une expertise métier spécialisée, tout en protégeant l'institution judiciaire de l'engorgement.

Le Gouvernement · Article 33

Remplace l'agrément ministériel par des qualifications fixées par décret, pour s'aligner sur le droit européen.

Intention : Sécuriser juridiquement le texte face au droit européen tout en verrouillant l'accès à la profession de médecin/psychologue ferroviaire par des critères de spécialisation technique plutôt que par une simple autorisation administrative.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Harmonise les visites médicales des personnels ferroviaires non-conducteurs selon les normes européennes.

Intention : Assujettir les personnels ferroviaires non-conducteurs au nouveau cadre européen d'interopérabilité, au risque de réduire le niveau de surveillance médicale nationale.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 34

Affecte le produit des amendes à IFP Énergies nouvelles pour financer la recherche sur les carburants durables.

Intention : Utiliser la sanction financière comme un mécanisme de subvention indirecte pour accélérer la maturité technologique des carburants de synthèse, tout en contournant les verrous constitutionnels sur l'affectation des recettes.

Commission des affaires économiques · Article 34

Durcit les sanctions en cas de récidive pour les fournisseurs et exploitants n'incorporant pas assez de carburants durables.

Intention : Verrouiller l'application de la transition énergétique en transformant l'obligation d'incorporation en un impératif sous haute surveillance pénale ou financière, afin de décourager toute stratégie de non-conformité par les acteurs du secteur aérien.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Supprime une redondance textuelle, mais cache un débat sur le risque de dégradation de la surveillance médicale des personnels ferroviaires non conducteurs.

Intention : L'auteur cherche à fluidifier le texte pour permettre la transition vers le droit européen, au risque de sacrifier la spécificité des protections sanitaires nationales au profit de l'harmonisation.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 34

Délègue le calcul des sanctions carburant à un arrêté conjoint (Budget/Aviation), opposant contrôle financier et expertise technique.

Intention : Verrouiller le pouvoir de sanction des fournisseurs de carburant en soumettant le calcul des amendes à une double tutelle (technique et budgétaire) pour garantir la cohérence avec les politiques fiscales.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 34

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Matthias Renault (RN) · Article 35

Suppression de l'accélération de la fin des ventes de véhicules thermiques pour maintenir l'échéance de 2040 face au risque de précarité et de déclin industriel.

Intention : L'auteur cherche à briser l'automatisme de la norme européenne pour protéger le modèle économique des constructeurs français et le pouvoir d'achat des ménages ruraux en refusant une transition technologique imposée par le haut.

M. Timothée Houssin (RN) · Article 35

Suppression de l'obligation d'interdire la vente de voitures neuves thermiques en 2035 pour privilégier la flexibilité technologique.

Intention : L'auteur cherche à briser la trajectoire de transition forcée vers l'électrique pour protéger l'industrie automobile européenne et le pouvoir d'achat des ménages ruraux ou modestes en maintenant la possibilité d'utiliser des alternatives (hydrogène, carburants de synthèse).

M. Vincent Descoeur (DR) · Article 35

Suppression de l'obligation d'interdire la vente de véhicules thermiques en 2035 pour maintenir l'échéance de 2040.

Intention : Protéger l'industrie automobile nationale et le pouvoir d'achat des ménages en refusant une accélération de la transition énergétique jugée prématurée et socialement injuste.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 35

Suppression de l'interdiction de vente des véhicules thermiques en 2035 pour maintenir l'échéance de 2040, face au risque d'une transition trop coûteuse et industriellement prématurée.

Intention : Freiner l'accélération de la transition énergétique automobile pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de l'industrie française face à un passage au tout-électrique jugé prématuré et risqué.

M. Daniel Grenon (NI) · Article 35

Suppression de l'article visant à avancer l'interdiction des voitures thermiques à 2035 pour maintenir l'échéance de 2040.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de l'industrie automobile française en refusant l'accélération du calendrier de transition imposée par l'Europe.

Gouvernement · Article 36

Autorise le partage de données entre les douanes et la DGEC, levant le secret professionnel pour assurer le contrôle carbone.

Intention : Lever l'obstacle du secret professionnel douanier pour permettre une surveillance transversale et coordonnée des importations polluantes.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 36

Définit juridiquement le « déclarant MACF autorisé » pour stabiliser les responsabilités liées au mécanisme d'ajustement carbone.

Intention : Sécuriser le cadre opérationnel de la taxe carbone aux frontières en précisant l'identité de l'acteur responsable de la déclaration, évitant ainsi un flou juridique sur la chaîne de responsabilité.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 36

Amendement technique, sans changement de fond.

Gouvernement · Article 37

Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le droit français aux futurs règlements européens sur le carbone.

Intention : Transférer le pouvoir de décision technique de la loi vers l'ordonnance pour garantir une réactivité immédiate face aux évolutions réglementaires européennes, au risque d'éluder le contrôle parlementaire direct sur les modalités d'application.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 37

Réduit le délai d'habilitation à légiférer de 18 à 12 mois pour accélérer la mise en conformité avec le droit européen.

Intention : Accélérer la transposition du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour garantir une cohérence juridique et opérationnelle avant l'échéance européenne de 2026.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 37

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Maintient le recours aux ordonnances pour la mise en œuvre du mécanisme carbone, malgré l'opposition qui y voit un déni de débat parlementaire.

Intention : Sanctuariser le pouvoir réglementaire de l'exécutif pour garantir une transposition rapide des règles du marché carbone, au risque de réduire le contrôle parlementaire direct.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Refus de rendre automatique la récupération des frais de destruction des produits frauduleux auprès des importateurs.

Intention : L'auteur cherche à maintenir le statu quo en évitant de créer une obligation de paiement automatique pour les importateurs, protégeant ainsi les acteurs économiques d'une sanction financière directe et systématique liée aux coûts de destruction.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Supprime une répétition textuelle, mais cache un refus de rendre automatique la récupération des fonds de destruction.

Intention : L'auteur cherche à maintenir la forme actuelle du texte en écartant toute obligation de résultat automatique pour le recouvrement des frais de destruction, protégeant ainsi les importateurs d'une charge financière systématique.

Mme Manon Bouquin (RN) · Article 38

Transforme la faculté de l'État de faire payer les pollueurs en une obligation dès que le responsable est identifié.

Intention : Verrouiller juridiquement la responsabilité financière des entreprises pour empêcher que l'État ne serve de caution financière aux pollueurs identifiés.

Mme Julie Ozenne (ECOS) · Article 38

Transforme l'option de faire payer les frais d'élimination en une obligation automatique dès que le pollueur est identifié.

Intention : Verrouiller la responsabilité financière des entreprises pour éviter que l'État n'assume le coût des pollutions, tout en créant un mécanisme de sécurité pour permettre l'élimination immédiate des déchets dangereux même si le responsable est introuvable.

Mme Manon Bouquin (RN) · Article 38

Transforme la faculté de l'État de faire payer le pollueur en une obligation dès que celui-ci est identifié.

Intention : Verrouiller juridiquement le principe pollueur-payeur pour empêcher que l'État ne finance par défaut les externalités négatives des industriels, tout en acceptant un filet de sécurité pour l'administration en cas d'impossibilité d'identification du responsable.

Mme Julie Ozenne (ECOS) · Article 38

Transforme une faculté de l'administration en obligation de facturer les frais, supprimant ainsi tout pouvoir discrétionnaire.

Intention : Sanctionner mécaniquement les acteurs économiques en supprimant toute marge de manœuvre à l'administration pour éviter que les coûts de non-conformité ne soient supportés par la collectivité.

Mme Manon Bouquin (RN) · Article 38

Transforme la faculté de l'État de faire payer le pollueur en une obligation dès que celui-ci est identifié.

Intention : Verrouiller l'application du principe pollueur-payeur en rendant la facturation des frais d'élimination obligatoire et non optionnelle pour les entreprises identifiées, afin de protéger les finances publiques.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Refus de rendre automatique la récupération des frais de destruction des produits frauduleux auprès des importateurs.

Intention : L'auteur de l'amendement cherche à sanctuariser le coût de la lutte contre la fraude en le faisant peser directement et mécaniquement sur les importateurs, tandis que le législateur, en rejetant la mesure, choisit de ne pas ériger la récupération des frais en une obligation automatique, protégeant ainsi potentiellement les opérateurs économiques d'une responsabilité financière systématique.

Mme Julie Ozenne (ECOS) · Article 38

Transforme une faculté de l'administration en obligation de facturer les frais, supprimant ainsi tout pouvoir discrétionnaire.

Intention : Automatiser la charge financière des infractions sur les acteurs économiques pour garantir l'efficacité du principe pollueur-payeur et limiter l'arbitraire administratif.

M. Gérard Leseul (SOC) · Article 38

Renforce l'obligation légale pour garantir une application systématique de la règle, malgré les risques de lourdeur.

Intention : Verrouiller l'application de la norme en transformant une disposition potentiellement facultative ou floue en une obligation stricte et sans exception.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Maintient la charge de l'élimination des gaz fluorés sur l'État en cas d'impossibilité d'identifier le contrevenant.

Intention : Transférer le coût de la gestion des déchets dangereux des finances publiques vers les acteurs économiques fautifs, quitte à créer une incertitude sur l'application effective en cas de disparition de l'entreprise.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Conditionne l'application de la sanction à l'identification préalable du contrevenant, limitant ainsi l'automatisme.

Intention : Verrouiller l'application de la sanction pour garantir qu'elle ne puisse viser que des individus nommément identifiés, protégeant ainsi les citoyens contre une responsabilité collective ou arbitraire.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Précise les modalités de prise en charge de l'élimination des gaz fluorés pour éviter de bloquer les douanes.

Intention : Sécuriser l'action des services douaniers en évitant que l'obligation de faire du contrevenant ne devienne un obstacle à l'élimination rapide des gaz fluorés.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 38

Inclut les quotas transférés entre entreprises dans le régime des sanctions, pour éviter une faille juridique.

Intention : Sécuriser l'application des sanctions en verrouillant l'ensemble des circuits d'acquisition des quotas, empêchant ainsi que le transfert de droits ne devienne un moyen d'échapper à la régulation.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Harmonise la terminologie de l'article avec le règlement européen 2024/573 pour éviter toute divergence juridique.

Intention : Assurer la sécurité juridique en alignant le texte national sur le cadre européen, évitant ainsi des interprétations divergentes entre les autorités nationales et européennes.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à alléger la charge opérationnelle des douanes en évitant l'obligation d'agir face à des entreprises fantômes, tout en maintenant le principe de responsabilité du pollueur.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 38

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 39

Simplification des procédures de gestion des risques d'inondation, entre volonté de dégraissage administratif et crainte d'un affaiblissement de la sécurité publique.

Intention : Accélérer la mise en œuvre des ouvrages de prévention en supprimant les lourdeurs procédurales et les doublons administratifs jugés inutiles par les élus locaux.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 39

Rétablissement de l'article 39 pour simplifier la gestion des risques d'inondation face à l'urgence de l'action locale.

Intention : L'auteur cherche à débloquer l'action publique locale en substituant une gestion administrative agile à une bureaucratie jugée paralysante, au risque de perdre en profondeur stratégique.

M. Damien Michallet · Article 39

Supprime l'interdiction des emballages en polystyrène dès 2025 pour s'aligner sur le calendrier européen de 2030.

Intention : Harmoniser le droit français sur le calendrier européen pour protéger les industriels de la plasturgie et éviter une insécurité juridique liée à une interdiction jugée prématurée.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 39

Maintient la consultation des collectivités sur les plans de gestion des risques d'inondation face à une volonté de simplification administrative.

Intention : Garantir le maintien d'un droit de regard et d'une influence des collectivités territoriales sur les décisions de gestion des risques qui impactent leur territoire.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 39

Maintient la consultation du Comité national de l’eau pour éviter une gestion cloisonnée du risque d'inondation.

Intention : Garantir une vision systémique de l'eau en empêchant le cloisonnement de la gestion des risques d'inondation par une approche purement sécuritaire.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 39

Restaure l'obligation de conformité au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PGRI) pour les décisions liées à l'eau.

Intention : Sécuriser juridiquement la gestion des risques d'inondation en empêchant une interprétation qui aurait pu déconnecter les décisions administratives des règles de prévention établies.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 39

Harmonise les codes de l'urbanisme et des collectivités pour aligner les règles de gestion des risques d'inondation.

Intention : Assurer la cohérence juridique du dispositif en évitant les contradictions entre les différents codes suite à la modification des plans de gestion des risques d'inondation.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 39

Maintient la numérotation actuelle de l'article L. 566-7 pour éviter des modifications techniques complexes.

Intention : Préserver la stabilité de la structure juridique existante en évitant un effet domino de modifications législatives.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 39

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 39

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 39

Harmonise l'article 39 avec la suppression d'une disposition du code de l'environnement pour éviter une incohérence.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en supprimant une référence devenue caduque, évitant ainsi une application de la loi basée sur un fondement juridique inexistant.

Le Gouvernement · Article 40

Autorise la double inscription des professionnels de santé aux ordres de deux pays de l'UE pour respecter la libre circulation.

Intention : Mettre fin à une entrave à la mobilité européenne pour éviter des sanctions juridiques et favoriser la régularisation de l'exercice professionnel des praticiens.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 40

Harmonise le texte avec l'abrogation d'une disposition du code de l'environnement pour éviter une incohérence.

Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en supprimant une référence à une disposition qui n'existe plus, évitant ainsi une application de la loi basée sur un vide juridique.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 40

Assure la cohérence du texte en supprimant une référence devenue caduque suite à l'abrogation d'un article du code de l'environnement.

Intention : Éviter une incohérence juridique en purgeant le texte des références à une disposition qui n'existe plus.

Commission des affaires sociales · Article 40

Amendement technique, sans changement de fond.

Mme Danielle Brulebois (EPR) · Article 41

Rétablissement de l'inscription des pharmaciens vétérinaires à l'Ordre pour garantir leur encadrement déontologique.

Intention : Réintégrer les pharmaciens du secteur vétérinaire sous la tutelle de l'Ordre des pharmaciens pour maintenir un contrôle sur leur moralité et leur indépendance professionnelle.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 41

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à imposer un contrôle démographique et salarial sur la mobilité des infirmiers roumains pour freiner l'ouverture du marché du travail, sous couvert de protection des conditions de travail des soignants français.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 41

Désigne les fabricants ou leurs mandataires comme seuls responsables de la transmission d'informations à l'ANSM.

Intention : Clarifier la chaîne de responsabilité administrative en déchargeant les autres acteurs de l'obligation de transmission au profit des seuls fabricants ou mandataires.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 41

Supprime le report de l'application de l'article au 10 janvier 2025 pour éviter un vide juridique lié au calendrier législatif.

Intention : Sécuriser l'application immédiate de la disposition en s'affranchissant d'une contrainte de calendrier européen devenue irréaliste.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 41

Réorganisation des pouvoirs de police de l'ANSM pour inclure les dispositifs de diagnostic in vitro dans la lutte contre les ruptures.

Intention : Étendre et structurer juridiquement les pouvoirs de police sanitaire de l'ANSM pour garantir la continuité des soins face aux ruptures d'approvisionnement, en intégrant spécifiquement le segment des dispositifs de diagnostic in vitro.

Commission des affaires sociales · Article 41

Intègre les pouvoirs de police de l'ANSM sur les dispositifs médicaux dans le code de la santé publique.

Intention : Sécuriser juridiquement l'action de l'ANSM en ancrant ses pouvoirs de police administrative dans le code, afin d'éviter toute fragilité contentieuse lors de l'application des mesures de lutte contre les ruptures d'approvisionnement.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 41

Amendement technique, sans changement de fond.

Commission des affaires sociales · Article 41

Amendement technique, sans changement de fond.

Gouvernement · Article 41 bis

Suppression de l'obligation d'inscription à l'Ordre pour les pharmaciens vétérinaires afin d'égaliser leur statut avec les nouveaux profils autorisés.

Intention : Désengager les pharmaciens de la discipline ordinale pour la fonction spécifique de responsable vétérinaire, afin de lever le frein de la responsabilité disciplinaire et des coûts de cotisation qui les distinguent des autres diplômés.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 41 bis

Suppression de l'obligation d'inscription à l'Ordre pour les pharmaciens du secteur vétérinaire, afin d'éviter une rupture d'égalité.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'égalité de traitement entre les professionnels en refusant de créer un privilège (ou une contrainte) d'inscription à l'Ordre pour les pharmaciens du vétérinaire, alors que la fonction de responsabilité est désormais ouverte à des non-pharmaciens.

Commission des lois · Article 42

Conditionne le retrait de la carte de séjour « talent » aux manquements de l'employeur (social, fiscal ou travail).