Amendement n° CD176
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 3 est ainsi modifié :
1° À la première phrase supprimer les mots :
« applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, » ;
2° À la fin de la première phrase, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » ;
3° À la seconde phrase, supprimer les mots :
« , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie la procédure de consultation de l'ART en supprimant une mention sur la réduction des délais par le Premier ministre.
Intention : Épurer le texte législatif en supprimant une disposition jugée inutile (la possibilité pour le Premier ministre de réduire les délais) afin de ne pas encombrer la loi de détails de mise en œuvre qui relèvent du pouvoir réglementaire.
Exposé sommaire
L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code.
Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une telle sollicitation soit fixé par décret.
Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n’est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée.
Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD56 de M. Gérard Leseul et sous-amendement CD176 de Mme Danielle Brulebois
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement CD56 vise à ce que l’ART rende des avis simples, c’est-à-dire consultatifs, sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétences.
Notons que je suis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure, qui simplifie la rédaction de l’amendement en évitant une précision superfétatoire relative à la faculté dont dispose le Premier ministre de réduire le délai de remise de l’avis.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Le sous-amendement vise effectivement à supprimer une précision inutile et à renforcer la clarté de l’amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD63 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.