Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 141 à 144
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage d'une ordonnance pour fixer la procédure de conformité des établissements de paiement, préférant un débat parlementaire direct.
Intention : Réappropriation du pouvoir législatif sur la régulation financière pour éviter que le Gouvernement ne définisse seul les règles de contrôle des acteurs du paiement.
En supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance, la Commission des finances retire au Gouvernement le pouvoir de définir seul les modalités de contrôle des établissements de paiement et de monnaie électronique. L'amendement transforme un processus de décision exécutif (rapide et moins contrôlé) en un processus législatif (plus lent mais soumis au débat public). Le rejet de l'ordonnance au profit de la loi indique que le législateur considère que les règles de conformité de ces acteurs financiers sont trop structurantes pour être déléguées sans un examen parlementaire approfondi.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une habilitation à légiférer par ordonnance pour fixer la procédure d’évaluation de la conformité des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique à leurs obligations additionnelles lorsqu’ils participent ou demande à participer à un système de paiement.
Dès lors que cette procédure doit entrer en vigueur avant le 9 avril 2025 et que le Gouvernement a disposé du temps nécessaire pour réaliser les consultations préalables depuis le dépôt du projet de loi le 31 octobre 2024, il n’est plus nécessaire de renvoyer à une ordonnance la fixation de cette procédure.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions d’habilitation au bénéfice de la fixation dans la loi de ce régime à l’occasion de l’examen du texte en séance publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.