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Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Adopté Hervé Maurey Article 1er Déposé le 06/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 132

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 214‑14 est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 136

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 214‑24‑47 est abrogé ;

…° À l’article L. 214‑65, les mots : « et l’article L. 214‑24‑47 » sont supprimés ;

…° À l’article L. 214‑78, les mots : « des articles L. 214‑24‑40 et L. 214‑24‑47 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214‑24‑40 » ;

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑110 est supprimé ;

…° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l’article L. 214‑133 sont supprimés ;

…° Au 4° du I de l’article L. 214‑179 et au deuxième alinéa de l’article L. 214‑185, les mots « ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers » sont supprimés.

III. – Alinéa 139

Remplacer les mots :

le mot : « et » est remplacé par

par les mots :

après le mot : « portefeuille », sont insérés

IV. – Après l’alinéa 140

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 2, après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « aux conditions ou » ;

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 821‑55 du code de commerce, la référence : « L. 214‑14, » est supprimée.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime les dispositions spécifiques aux fonds d'investissement pour les unifier sous un régime de contrôle unique.

Intention : Harmoniser le cadre juridique des fonds d'investissement en supprimant les régimes dérogatoires au profit d'une obligation transversale de commissariat aux comptes, visant à simplifier la lecture du code et à éviter les conflits de normes.

Coordination Impact 15/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Le présent amendement a pour objet d’effectuer des modifications de coordination du code monétaire et financier et du code de commerce pour tenir compte d’un amendement de la commission des finances intégré au texte de la commission.

En effet, l’amendement COM-111 de la commission des finances a complété la transposition de la directive n° 2011/61 du 8 juin 2011, dite « AIFM, qui encadre les fonds d’investissement alternatifs (FIA) en consacrant l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes pour l’ensemble des FIA entrant dans le champ de la directive et en fixant le régime de transmission obligatoire de certaines informations à l’Autorité des marchés financiers applicables à ces commissaires aux comptes.

Le présent amendement tire les conséquences de l’obligation transversale qui sera désormais inscrite à l’article L. 621-23 du code monétaire et financier en adaptant la rédaction de cet article et en supprimant, pour réduire le risque d’incertitude juridique sur les dispositions applicables, les articles spécifiquement applicables aux OPCVM ou à d’autres catégories de FIA devenus redondant du fait de la nouvelle rédaction de l’article L. 621-23 du code monétaire et financier.