Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1 de l’article 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au 1° du I de l’article 26,
- après les mots « l’article L.232-6-3 du code du commerce » supprimer les mots « ou dispensée de son application conformément au second alinéa du V de ce même article »
- après les mots « l'article L. 233-28-4 du code du commerce », supprimer les mots « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article. »
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Supprime l'obligation de consulter les CSE des filiales exemptées de reporting, pour éviter une charge administrative jugée disproportionnée.
Intention : Alléger la charge administrative des groupes en substituant une obligation de consultation par une simple obligation d'information pour les filiales non concernées par le reporting.
L'amendement cherche à corriger ce que l'auteur qualifie de "surtransposition" de la directive CSRD. En imposant la consultation des CSE au niveau de chaque filiale alors que la directive permet de se limiter au niveau consolidé (société mère), le législateur français alourdit la procédure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un droit de consultation strict et décentralisé pour les instances représentatives du personnel, privilégiant la protection des droits sociaux locaux sur la simplification administrative et la conformité stricte au minimum européen.
Objet
Cet amendement vise à remédier à certaines dispositions actuelles de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui surtransposent la directive n° 2022/2464, dite « directive CSRD ».
En effet, la directive CSRD prévoit une centralisation des obligations de reporting au niveau consolidé (société mère) et exempte de ce fait les filiales de la publication d’un rapport de durabilité.
Or, la transposition française impose une consultation des CSE des filiales exemptées. Cette obligation ne respecte par la lettre de la directive, qui précise que les consultations doivent se limiter « au niveau approprié », c’est-à-dire au niveau consolidant.
Par ailleurs, cette surtransposition pose une double difficulté pour les entreprises concernées, s’agissant de la portée et de l’utilité de la consultation, dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante, et sur la possibilité d’organiser cette consultation, dans un calendrier contraint, quand le nombre de filiales se compte par dizaines, centaines, voire dans certains cas par milliers.
Enfin, le droit du travail français prévoit déjà des mécanismes permettant d’assurer une information adéquate des filiales. Une simple obligation d’information des CSE des filiales exemptées suffirait à répondre aux exigences de transparence sans créer une charge disproportionnée.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir une simple information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.