Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du registre public des actions de groupe, opposant l'efficacité de l'information du public aux contraintes budgétaires de l'État.
Intention : Le Gouvernement cherche à limiter la charge administrative et financière de l'État en privant les citoyens d'un outil de veille centralisé, tandis que les parlementaires soutiennent la création de ce registre pour garantir la transparence des recours collectifs.
Le Gouvernement tente de supprimer la création d'un registre centralisé des actions de groupe, arguant que la directive européenne n'impose pas cette obligation et que le coût financier pour le ministère de la Justice est trop élevé. Le rejet de cet amendement par le Sénat montre que les législateurs considèrent le registre comme un outil nécessaire à la transparence, malgré les réserves budgétaires. Le débat révèle une volonté de compromis : le Sénat accepte d'assouplir les modalités de création du registre (via un décret en Conseil d'État) pour ménager les finances publiques, mais refuse de renoncer purement et simplement à l'outil de publicité.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions, tenu et mis à la disposition du public par le ministère de la justice.
L’instauration d’un tel registre est une faculté prévue par l’article 14 de la directive et non une obligation ; il a été fait le choix de pas retenir cette option dans le cadre du présent projet de loi dans la mesure où : (i) des mesures de publicité sont déjà imposées par la directive s’agissant des actions de groupe en cours permettant une information suffisante du public, ce qui relativise l’intérêt de ce registre ; (ii) l’instauration d’un tel dispositif suppose des moyens humains et financiers supplémentaires pour le ministère de la justice, ce qui pose difficulté dans le contexte budgétaire actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à supprimer l’instauration devant l’ensemble des juridictions d’un registre public des actions de groupe en cours, tenu et mis à la disposition du public par le ministère de la justice.
L’instauration d’un tel registre est une faculté prévue par l’article 14 de la directive 2020/1828 et non pas une obligation. Le choix a été fait de pas retenir cette option dans le cadre du présent projet de loi, dans la mesure où : d’une part, des mesures de publicité sont déjà imposées par la directive s’agissant des actions de groupe en cours, ce qui permet une information suffisante du public et relativise l’intérêt de ce registre ; d’autre part, l’instauration d’un tel dispositif suppose des moyens humains et financiers supplémentaires pour le ministère de la justice, ce qui pose une difficulté dans le contexte budgétaire actuel.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Je ne vous cache pas que la commission des lois est sensible aux inquiétudes exprimées par le ministère de la justice.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de retenir la version du registre public des actions de groupe issue de l’Assemblée nationale et non pas la précédente version, élaborée au Sénat, qui était beaucoup plus exigeante.
Cela étant, la commission a cependant précisé qu’un décret en Conseil d’État, qui n’est pas un modèle de souplesse, déterminerait les conditions dans lesquelles ce registre sera institué. Elle a donc modifié à deux égards sa conception de ce registre pour tenir compte de la situation particulière du ministère de la justice.
Il ne serait pas souhaitable de l’écarter en supprimant l’alinéa 75 : avis défavorable.
En lisant en creux ces remarques, monsieur le ministre, vous comprendrez qu’un décret en Conseil d’État permet bien des choses…
Je mets aux voix l’amendement n° 96.