Amendement n° 1
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la faisabilité économique des recommandations d'audit énergétique pour éviter des charges insoutenables aux entreprises.
Intention : Verrouiller l'application des obligations de transition énergétique en y subordonnant leur mise en œuvre à la viabilité économique des entreprises.
L'amendement cherche à introduire un garde-fou financier dans la mise en œuvre des recommandations de l'audit énergétique. En exigeant que ces mesures soient non seulement techniquement réalisables mais aussi économiquement soutenables, l'auteur tente d'empêcher que la transition écologique ne devienne un facteur de fragilisation ou de faillite pour les entreprises, notamment les PME. Le rejet de cet amendement, au regard des débats, confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la norme environnementale et la cohérence technique sur la protection de la capacité financière des assujettis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de la faisabilité de la mise en œuvre des recommandations de l'audit prévu à l'alinéa 21, d'un point de vue technique mais aussi financier, pour la réduction de la consommation d'énergie des entités citées.
Cet amendement vise à préciser que les recommandations en matière de diminution de consommation énergétique pour les entreprises doivent être non seulement réalisables techniquement, mais également soutenables économiquement.
L’objectif est d’éviter que des exigences, bien que techniquement possibles, ne conduisent à des charges insoutenables pour certaines entreprises, risquant ainsi de compromettre leur viabilité économique.
Ainsi, la mise en œuvre de telles recommandations doit impérativement tenir compte des capacités financières des entreprises et de leur contexte économique. Ce principe garantit que la transition énergétique, bien qu’indispensable, ne se fasse pas au détriment de l’équilibre financier des entreprises concernées, notamment des petites et moyennes structures.
Avec cette précision, nous apportons une garantie essentielle pour que les politiques environnementales soient appliquées de manière pragmatique, juste et équilibrée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 151 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il vise à rendre plus ambitieux les objectifs environnementaux pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt dont l’emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l’emprise au sol est de 1 000 mètres carrés.Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation : les députés de mon groupe souhaitent que cette obligation s’étende à la totalité de leur surface.Cet amendement vise, par ailleurs, à réintégrer la mention relative à la nécessité d’agir en « préservant les fonctions écologiques des sols », mention supprimée par rapport à la version issue de la loi Aper.À l’heure où s’accélèrent l’artificialisation des sols et l’érosion de la biodiversité, la préservation des sols est une nécessité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose d’élargir l’obligation, imposée par le code de la construction et de l’habitation aux parkings extérieurs associés aux bâtiments professionnels neufs ou faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde, lorsque leurs emprises dépassent une certaine surface, et d’intégrer des aménagements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales.Vous souhaitez que cette obligation concerne la totalité de la surface du parking ; mais cela entre en contradiction avec le code de l’urbanisme qui n’impose, pour ces parkings, qu’un aménagement de la moitié de leur surface. Le dispositif du code de la construction de l’habitation, aisément contestable par les assujettis, serait ainsi inapplicable.Une telle exigence n’est au demeurant pas nécessaire, car l’infiltration sur la moitié de la superficie du parc permet généralement de gérer la totalité des eaux tombées.Ensuite, la réintégration de l’exigence de préserver les fonctions écologiques des sols ne me paraît pas réaliste. L’aménagement d’un parc de stationnement nécessite des travaux de compactage et de terrassement du sol qui sont, par nature, difficiles à concilier avec ces fonctions écologiques. Quant aux dispositifs d’évaporation déjà envisagés par la loi en vigueur, ils sont parfaitement incompatibles avec une telle exigence.Cet article vise de plus à corriger des incohérences qui subsistent entre la loi Aper et la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019. Cette clarification sera de nature à faciliter l’atteinte des objectifs en matière d’ombrières et de gestion des eaux pluviales. Je vous demande donc de retirer votre amendement – avis défavorable sinon.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Je ne comprends pas votre position, quand on sait le retard qui est le nôtre dans le déploiement des énergies renouvelables – leur part dans la consommation finale brute d’énergie, en 2023, n’atteint que 22,2 %, contre un objectif de 33 % pour 2030. Il faut mettre les bouchées doubles.
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 96.
Il nous semble totalement incohérent de prétendre, comme le fait ce projet de loi, accélérer le déploiement des énergies renouvelables tout en supprimant les obligations d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation dans les parcs de stationnement, ce qui avait pourtant été acté par les précédentes lois.Comme le souligne le syndicat des énergies renouvelables, cette suppression constitue un recul du droit existant – droit déjà assez faible en la matière.Nous devons maintenir ces dispositions si nous voulons assurer une transition énergétique effective et cohérente – c’est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer des dispositions importantes de l’article 26. Elles restreignent l’obligation relative à la perméabilisation des sols aux parkings non couverts et la suppriment en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Elles suppriment également, en ce même cas, l’obligation de les équiper d’ombrières photovoltaïques.La première restriction me semble pourtant de bon sens : on ne voit pas l’intérêt d’un dispositif de perméabilisation dans un parking couvert. Quant à la suppression des obligations qui s’imposent lors du renouvellement d’un contrat, elle relève de l’égalité de traitement. En effet, si ces circonstances sont aisées à contrôler dans le cas d’une concession de service public, elles sont généralement méconnues dans le cadre du renouvellement d’un contrat privé. Maintenir ces obligations constituerait une véritable distorsion de contrainte. Avis défavorable.
(L’amendement no 96, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 242.
La conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme relatif à la mise en place d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ainsi que d’ombrières.Or l’alinéa 10 de l’article 26 tend à supprimer cette obligation : nous souhaitons la suppression de cette suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la disposition de l’alinéa 10 de l’article 26, qui supprime en effet, en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement, l’obligation relative à la perméabilisation des sols tout comme celle relative à l’installation, sur les parkings, d’ombrières photovoltaïques.La suppression de cette obligation relève, je le répète, de l’équité et de la nécessité d’assurer une égalité de traitement. Je l’ai expliqué : alors que les contrôles sont aisés dans le cadre d’une concession de service public, ils sont généralement difficiles lors du renouvellement d’un contrat privé. Il s’agit d’éviter toute distorsion de contrainte.
(L’amendement no 242, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 97.
Avec seulement 22,2 % d’énergie renouvelable dans notre consommation finale brute en 2023, nous sommes loin de l’objectif des 33 % pour 2030. Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement dans les parcs de stationnement. Nous proposons, à cette fin, d’abaisser de 1 500 mètres carrés à 500 mètres carrés le seuil d’application de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques. Cette mesure permettrait, à elle seule, d’augmenter considérablement notre production d’énergie solaire et de concourir ainsi à nos objectifs énergétiques pour 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose d’abaisser de 1 500 à 500 mètres carrés la surface minimale d’emprise à partir de laquelle un parc de stationnement extérieur existant devra être équipé d’ombrières intégrant un procédé de production photovoltaïque sur au moins la moitié de sa superficie d’ici à 2026, ou 2028 selon les cas.Vous avez raison, la transition écologique est une urgence, et il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. Certes, les parkings offrent encore un important potentiel d’implantations photovoltaïques. Mais, si l’on souhaite privilégier les panneaux solaires européens, nous devons être vigilants et ne pas élargir trop fortement l’assiette des obligés, au risque de créer un important goulot d’étranglement.
Il ne fallait pas laisser les entreprises françaises fermer !
La demande est énorme et les entreprises européennes ne sont pas encore capables de fournir ceux, déjà nombreux, qui sont visés par la loi en vigueur – parkings de plus de 1 500 mètres carrés et parkings neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Or, 2026 ou 2028, c’est demain et, si votre amendement est adopté, c’est une multitude de panneaux photovoltaïques chinois qui sera importée.
Eh oui, il n’y a plus qu’eux ! Il fallait soutenir les entreprises françaises !
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je suis surpris par les arguments de Mme la rapporteure et par ceux du ministre sur cet article 26. Vous laissez fleurir des projets agrovoltaïques sur des dizaines d’hectares de surfaces agricoles et de terres fertiles sans évoquer les problèmes d’approvisionnement et la prédominance des Chinois mais, dès qu’il s’agit d’abaisser les seuils pour équiper plus de parkings, vous brandissez de ces arguments. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de la même sagacité dans les deux cas ?
La parole est à Mme la rapporteure.
Je ne peux pas vous laisser dire que des milliers d’hectares disparaissent dans les projets agrovoltaïques. Ce n’est pas vrai.
J’ai parlé de dizaines d’hectares…
On ne parle pas de ça !
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables protège l’agriculture. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans les territoires, les chambres d’agriculture se sont emparées du sujet.
Ah bon ?
On ne doit pas avoir les mêmes !
Elles signent des conventions et des chartes afin de protéger la vocation agricole des terres agricoles.
Certes, mais que faites-vous de l’argent en plus ?
Je vous invite à venir dans ma circonscription !
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 240.
Mon amendement est identique à l’amendement no 56, non défendu. Il s’agit de rester fidèle aux objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dont l’article 40 vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés.Or il semble que les entreprises ont du mal à appliquer certaines dispositions du décret. Notre amendement vise à exclure de l’obligation prévue à l’article 40 les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises car les entreprises de transport routier ont beaucoup de mal à s’y adapter. C’est donc un amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose d’exonérer de l’obligation d’équipement photovoltaïque les parties des parcs de stationnement correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds.J’entends que la répartition des ombrières complique la circulation sur les parkings, mais l’obligation d’équipement ne porte que sur la moitié de la surface du parking. Il y a donc de la marge pour gérer les voies de cheminement.Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement qui aboutirait à réduire sensiblement la surface à équiper et donc le potentiel de développement des ombrières photovoltaïques. En outre, la définition des voies et cheminements de circulation empruntés par les véhicules lourds n’est pas claire et pourrait donc être très extensive.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne retire pas mon amendement qui vise à rendre le dispositif opérant. Vous considérez que les cheminements pour les poids lourds ne posent aucun problème ; je considère que si.
(L’amendement no 240 est adopté.)
La parole reste à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 243.
Il s’agit, à nouveau, d’être cohérents avec l’article 40 de la loi Aper précitée, qui fixe à 2028 l’obligation d’installation d’ombrières. Nous souhaitons rester fidèles à la loi votée, c’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 16 qui avancerait l’échéance à 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la correction apportée par l’article 26 pour la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement pour les parkings de plus de 1 500 mètres carrés sous concession de service public.Il s’agit pourtant d’une correction de bon sens : en l’état du droit, la loi ne précise les échéances que pour les contrats de concession dont la conclusion ou le renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026, ou après le 1er juillet 2028. Entre ces bornes, on ignore quelle échéance s’applique. À défaut de précision, on ne peut que retenir l’échéance la moins contraignante. Certains pourraient même estimer qu’aucune échéance n’est valable.L’alinéa 16 clarifie ces situations en ne distinguant plus que les conclusions ou les renouvellements intervenant avant le 1er juillet 2026, et ceux intervenant après.En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 243, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 28
(L’article 26, amendé, n’est pas adopté.)
Nous en venons à l’article 27. Je vous informe que, sur l’amendement no 37, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement.
L’article 27 regroupe diverses dispositions relatives à l’efficacité énergétique. Ce premier amendement vise à supprimer le principe européen de primauté de l’efficacité énergétique qui se traduit, en pratique, par des obligations d’études pour toute une série de projets.Il s’agit d’une source de complexité pour les entreprises. En outre, si l’étude d’efficacité énergétique a un intérêt économique, pourquoi légiférer ? L’entreprise s’y pliera sans contrainte.Enfin, on ajoute une couche de complexité administrative : qui va contrôler le respect de cette nouvelle obligation ? Peut-être la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), mais peut-être une autre agence – les agences compétentes en matière environnementale sont foisonnantes en France. D’ailleurs, l’étude d’impact n’apporte aucune précision sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) que cette nouvelle tâche nécessitera.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Jusqu’à preuve du contraire, nous faisons toujours partie de l’Union européenne et sommes donc dans l’obligation de transposer ses directives, sous peine d’amendes – même si je constate que beaucoup sur ces bancs s’amusent à supprimer des transpositions.
Pas nous !
En outre, la mesure ne me semble pas excessive puisqu’elle ne concerne que les projets de plus de 100 millions d’euros. Dans un objectif de souveraineté énergétique, il est logique d’évaluer l’efficacité énergétique de projets de cette ampleur.Enfin, il ne s’agit pas de créer de nouvelles agences ou de recruter. Ces projets font déjà l’objet d’études préalables importantes par les autorités environnementales et, plus largement, par les services de l’État. Tout cela n’a rien à voir avec une suradministration.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 32
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 188.
Il vise à rétablir l’obligation prévue dans le projet de loi initial, consistant à élaborer un plan d’action en matière de chaleur et de froid au sein des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants.Il s’agit de renforcer la transition énergétique en mobilisant les territoires pour des solutions thermiques et durables, en cohérence avec les objectifs climatiques nationaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de développer les réseaux de chaleur, essentiels à la décarbonation. Les chiffres le prouvent, il s’agit d’investissements efficaces. Il faut toutefois nous montrer cohérents. Le projet de loi initial prévoyait une surtransposition ; nous l’avons supprimée.En outre, un EPCI de 45 000 habitants peut ne regrouper que des communes de moins de 10 000 habitants, voire des petits villages. Or les réseaux de chaleur sont pertinents en zones urbaines denses – comme dans le Bassin parisien. Il s’agit de projets importants et coûteux. L’obligation doit donc s’appliquer là où c’est cohérent géographiquement et budgétairement, et le plus efficace en matière de décarbonation. Cela n’empêche d’ailleurs pas les autres EPCI d’y aller.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je partage l’analyse du rapporteur. Madame Ozenne, faites attention : un EPCI regroupant de nombreux habitants n’est pas nécessairement situé dans une zone urbaine ou composé de communes de taille importante. Ainsi, dans ma circonscription, la plus grande commune d’une communauté de communes de près de 50 000 habitants fait à peine 11 000 habitants, les autres sont principalement des villages, de très petits villages.
« À peine 11 000 habitants », mais c’est déjà une belle ville !
Attention à ne pas faire porter sur les élus et les services la complexité administrative de tels projets. Cet amendement n’est pas une bonne idée. Il faut le repousser.
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 189.
Nous proposons d’étendre l’obligation d’élaborer un plan d’action climatique aux EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants, afin que davantage de territoires soient concernés. Par cet amendement, nous soutenons une approche territoriale inclusive favorisant la transition énergétique dans les zones moins denses, mais stratégiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis encore plus défavorable à cet amendement qu’au précédent. L’alinéa visait en particulier les EPCI comptant au moins une commune de plus de 45 000 habitants ; ceux comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants sont encore plus susceptibles de rassembler de très petites communes et d’être peu denses. Vous voulez leur imposer une obligation administrative complètement incohérente, qui ne réglera rien. Peut-être développera-t-on à terme des réseaux de chaleur qui desserviront les zones rurales, mais il faut rester réaliste. Cela n’empêche pas ces EPCI d’investir par ailleurs dans les énergies renouvelables, quelles qu’elles soient.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, par cohérence.
(L’amendement no 189, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 161.
Il s’agit simplement de corriger une erreur de transposition.
(L’amendement no 161, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 38 et 49, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 38.
Il tend à supprimer une disposition qui étend le système des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations qui comprennent l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.Nous sommes très critiques à l’encontre du principe des certificats d’économie d’énergie. Comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes même pour leur suppression.
Oui !
Les certificats d’économie d’énergie ont fait l’objet d’un rapport très critique de la Cour des comptes, publié en septembre 2024. La Cour y analyse le fonctionnement de ces certificats, qui reviennent à faire payer aux consommateurs une taxe indirecte s’élevant à 6 milliards d’euros. Elle affirme qu’« au vu des défauts et anomalies relevés par la Cour, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée ».Notre intention est donc de supprimer l’intégralité du dispositif, et non simplement son extension.J’ajoute que l’étude d’impact n’a pas exploré les répercussions de l’extension des CEE au chauffage collectif au gaz dans le cadre résidentiel : quelles conséquences cette disposition aura-t-elle sur le prix du combustible ?
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 49.
Il peut tout à fait s’entendre qu’il ne soit pas possible d’obtenir un certificat d’économie d’énergie pour une opération entraînant une hausse des émissions des GES. Aujourd’hui, si vous passez de l’électricité au gaz, vous ferez probablement des économies d’énergie mais vous augmenterez les émissions de gaz à effet de serre et vous n’obtiendrez donc pas le CEE – dont acte.Avec la rédaction proposée, si vous passez du fioul au gaz, ce qui entraînera à la fois des économies d’énergie et une baisse des émissions de gaz à effet de serre, vous ne serez plus éligible au certificat d’économie d’énergie, ce qui ne nous semble pas fondé.Même si nous sommes opposés au principe des certificats d’économie d’énergie pour les raisons exposées par M. Renault, nous estimons, à défaut, qu’il faut maintenir l’éligibilité au certificat d’économie d’énergie quand l’opération permet à la fois de faire des économies d’énergie et de baisser les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons donc à un durcissement du dispositif : dans ces conditions, pourquoi une opération cesserait-elle d’être éligible au dispositif, si ce n’est en raison de biais idéologiques ? Nous pensons qu’il est préférable de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons une obligation de transposition. Par ailleurs, pour votre information, vous pouvez bien bénéficier d’un CEE en réalisant des travaux d’efficacité énergétique même s’ils augmentent les émissions de GES,…
Non !
…ce qui est une aberration.La Cour des comptes préconise de faire exactement ce que nous proposons de faire avec cet article.
Il supprime tout !
Par ailleurs, il existe des aménagements en matière d’émissions, notamment pour les ménages les plus fragiles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Hablot.
La Cour des comptes n’est pas toujours une référence. J’ai été maire d’une commune de plus de 30 000 habitants pendant trois mandats. Juste avant l’épidémie de covid, la Cour des comptes m’a demandé de ne pas acheter de masques : il ne faut pas toujours la croire comme si c’était parole d’évangile.
Je ne crois pas que le lien avec l’amendement soit évident. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34
(Les amendements identiques nos 38 et 49 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 196.
Nous proposons de supprimer l’exception introduite pour les énergies d’appoint utilisant des combustibles fossiles car maintenir cette dérogation va à l’encontre des objectifs de décarbonation. La supprimer permettra de renforcer la cohérence des politiques climatiques et d’accélérer la sortie des énergies fossiles.
Quel est l’avis de la commission ?
L’exception que vous voulez supprimer permet justement de continuer d’aider les ménages ou les entreprises qui ne disposent pas de solution alternative. Elle permet de soutenir notamment l’emploi du biogaz en remplacement des énergies fossiles – cela me permet de répondre aussi à la question posée tout à l’heure sur le gaz. Nous avons besoin de biogaz, et le monde agricole s’est aussi emparé de ce sujet. Le périmètre de l’exception est restreint, tout comme le sera l’impact énergétique de cette disposition. En revanche, l’impact économique et social sera majeur, en particulier pour les ménages et les entreprises ne disposant pas d’autre solution.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 196, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 39 de M. Matthias Renault et 1 de Mme Manon Bouquin sont défendus.
(Les amendements nos 39 et 1, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 160 de M. le rapporteur est un amendement de clarification.
(L’amendement no 160, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 173.
Il s’agit d’assouplir la disposition relative à la demande faite aux entreprises de réaliser une étude : il faut leur simplifier la vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je partage votre volonté de simplification, je suis contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement. Il serait notamment contraire à la directive relative à l’efficacité énergétique transposée par le présent projet de loi.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 173, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 226.
Nous souhaitons corriger une erreur de transposition de la notion d’organisme public. Si elle n’était pas corrigée, cette erreur générerait une surtransposition que nous souhaitons éviter.
(L’amendement no 226, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 2 de Mme Manon Bouquin et 51 de M. Timothée Houssin sont défendus.
(Les amendements nos 2 et 51, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 225.
La directive relative à l’efficacité énergétique, dite DEE, fixe déjà un objectif de rénovation annuel de 3 %, qui concerne tous les organismes publics. Elle laisse cependant aux États membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de l’assiette. L’alinéa que nous proposons de compléter prémunira les bailleurs sociaux contre des interprétations ultérieures divergentes en garantissant l’exclusion de l’ensemble des logements sociaux de l’objectif.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision est nécessaire : avis favorable.
(L’amendement no 225 est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 10.
Il mérite de retenir l’attention de l’ensemble de la représentation nationale, puisqu’il vise la protection des communes rurales. Nous proposons d’exempter les communes dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros de certaines obligations de rénovation énergétique des bâtiments publics, qui font peser sur elles des contraintes financières excessives.Je sais de quoi je parle puisque je suis moi-même député d’une circonscription entièrement rurale, qui comprend 294 communes, parmi lesquelles une seule de plus de 5 000 habitants. Quand je les rencontre, les élus locaux me disent qu’ils ont toujours du mal à boucler leur budget – c’est le moins que l’on puisse dire. Par cet amendement, nous souhaitons leur donner une bouffée d’oxygène. Au sein du Rassemblement national, nous considérons qu’il faut les faire participer à la transition énergétique, mais sans les sacrifier. Monsieur le rapporteur, je vous sais attentif à ces questions : je vous demande au moins un avis de sagesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage complètement votre volonté de protéger les petites communes, et j’ai aussi réagi lorsque j’ai lu pour la première fois les dispositions du projet de loi que vous évoquez. Toutefois, en analysant davantage les données, on se rend compte que l’objectif ne concerne que 3 % du parc global des organismes publics. Les mesures proposées ne ciblent donc pas spécifiquement les petites communes, qui sont déjà bien protégées.Par ailleurs, grâce à des dotations comme le fonds Vert, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), beaucoup de communes se sont lancées dans la rénovation de leurs écoles ou d’autres bâtiments publics, y compris pour réaliser des économies. Si elles planifient des rénovations, elles entrent dans le champ de l’objectif, qui sert à encourager la réalisation de travaux sur plusieurs années.En fait, l’article tel qu’il est rédigé protège nos petites communes et les accompagne dans leurs projets d’économie d’énergie, qui leur permettront de réaliser à terme des économies budgétaires essentielles pour elles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 35 Contre 21
(L’amendement no 10 est adopté.) (M. Emmanuel Blairy applaudit.)
L’amendement no 72 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence.
(L’amendement no 72, accepté par le gouvernement est adopté.)
L’amendement no 73 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 73, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 99.
Avec cet amendement, nous souhaitons rehausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en le faisant passer de 50 000 à 100 000 euros par centre de données.Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ou encore la valorisation de la chaleur fatale générée par les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt.En 2019, les centres de données représentaient 14 % de l’empreinte carbone du numérique en France, selon un rapport du Sénat. Par ailleurs, d’après les prévisions de RTE, un tiers de la consommation d’énergie en Île-de-France pourrait être consacrée à cette filière en 2040.À cause de cette empreinte écologique, nous souhaitons donc augmenter les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues pour les centres de données.