Amendement n° 89
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 15 pour éviter qu'il n'entre en conflit avec le nouveau régime de l'action de groupe de l'article 14.
Intention : Assurer la cohérence interne de la loi en supprimant les dispositions qui contredisent le nouveau régime de l'action de groupe adopté précédemment.
L'amendement vise à purger le texte des dispositions devenues obsolètes ou contradictoires suite à la modification de l'article 14. Le débat révèle que le législateur a choisi de privilégier une rédaction nationale propre à l'article 14 plutôt qu'une transposition stricte de la directive européenne. En supprimant l'article 15, le législateur confirme que l'article 14 constitue désormais le socle unique et cohérent du régime de l'action de groupe, écartant les tentatives de maintien de régimes juridiques parallèles qui auraient créé une insécurité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 15 : l'adoption par la commission des Lois d'un régime juridique unique pour l'action de groupe à l'article 14, régime qui comprend l'action de groupe devant le juge administratif et la transposition de la directive, rendant les dispositions de l'article 15 contradictoires avec le régime prévu à l'article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 89, 90, 91, 92 et 88, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur les articles 15 à 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 126, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 89.
Les amendements à l’article 14 ont été très rapidement adoptés, nous faisant passer à une vitesse horaire extraordinaire.À la suite d’une incompréhension avec la commission du développement durable, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ont été maintenus alors qu’avait été adopté l’article 14 qui les réécrit différemment. Par cohérence, il faut donc supprimer l’article 15, et il faudra faire de même avec les articles suivants.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 126.
Comme vous l’indiquiez, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression et, si vous le voulez bien, j’en profite pour présenter par anticipation mes amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.Dès lors que nous avons adopté la rédaction de l’article 14 issue des travaux de la représentation nationale au lieu d’appliquer la directive européenne de manière stricte comme le proposait la Macronie, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 sont caducs, soit parce qu’ils font doublon avec l’article 14, soit parce qu’ils le contredisent. Par cohérence, il convient donc de les supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Favorable, par souci de cohérence avec l’article 14. Cet avis vaudra pour les amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(Les amendements identiques nos 89 et 126 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 est supprimé.)