Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 38 et 40
Supprimer les mots :
du présent livre
II. – Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase du 1° du II, après le mot : « bénéficiaire », la fin est ainsi rédigée : « , par une personne agissant pour son compte ou, s’agissant d’actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l’objet d’une garantie financière en application du présent article » ;
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel et de correction d’erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 38 et 40
Supprimer les mots :
du présent livre
II. – Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase du 1° du II, après le mot : « bénéficiaire », la fin est ainsi rédigée : « , par une personne agissant pour son compte ou, s’agissant d’actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l’objet d’une garantie financière en application du présent article » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.