Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 48
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle soumet les projets de plan de gestion des risques d’inondation, éventuellement modifiés, à l’avis des parties prenantes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
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Maintient la consultation des collectivités sur les plans de gestion des risques d'inondation face à une volonté de simplification administrative.
Intention : Garantir le maintien d'un droit de regard et d'une influence des collectivités territoriales sur les décisions de gestion des risques qui impactent leur territoire.
L'amendement s'oppose à une volonté de suppression de l'étape de consultation des acteurs locaux (collectivités et comités de bassin) lors de la modification des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). En refusant l'abrogation de l'article L. 566-12 du code de l'environnement, la Commission réaffirme que la gestion des risques ne peut être une décision purement préfectorale, mais doit intégrer l'expertise et la proximité des élus locaux. Le rejet de la suppression par cet amendement montre que le législateur privilégie la concertation territoriale sur la rapidité de la procédure administrative.
Objet
Le 9° du I de l’article 39 vise à abroger l’article L. 566-12 du code de l’environnement, qui prévoit notamment que les projets de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), éventuellement modifiés à l’issue de la consultation du public prévue à l’article L. 566-11, sont soumis pour avis aux parties prenantes mentionnées au même article L. 566-11, à savoir les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, d’aménagement et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) et le comité de bassin compétent.
Or, il n’apparaît pas opportun de supprimer une telle étape de consultation. Il est en effet essentiel que les collectivités territoriales, qui sont en première ligne face à la gestion des risques d’inondation, puissent rendre un avis sur le projet de PGRI avant son approbation par le préfet.
Le présent amendement vise donc à maintenir la consultation de ces acteurs sur le projet de PGRI, en intégrant cette disposition à l’article L. 566-11 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.