Amendement n° CD54
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’avis rendu par l’Autorité de régulation des transports sur l’avant-projet de contrat pluriannuel de l’attributaire pressenti n’est rendu public dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la consultation de l'Autorité de régulation à l'unique candidat retenu pour éviter qu'elle n'influence le choix du délégant.
Intention : Sanctuariser la neutralité du régulateur en lui interdisant toute influence indirecte sur la phase de sélection des candidats.
L'amendement modifie le périmètre d'intervention de l'Autorité de régulation (ART) dans les procédures de concession aéroportuaire. Alors que le texte initial prévoyait une consultation sur les projets de tous les candidats, l'amendement restreint cette mission à l'avant-projet de l'attributaire pressenti. Le débat révèle que cette restriction vise à protéger l'impartialité de la régulation : en intervenant trop tôt sur les offres de tous les candidats, le régulateur risquerait de biaiser la compétition en orientant indirectement la notation des offres, qui est une prérogative exclusive du concédant. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la séparation des pouvoirs entre celui qui choisit (le concédant) et celui qui surveille (le régulateur).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un parfait respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur.
Contrairement à ce que prévoit le 2° du I de l’article 28 du projet de loi, l’Autorité ne devrait pouvoir être saisie pour avis motivé que de l’avant-projet de contrat de régulation économique de l’attributaire pressenti et non des avant-projets de l’ensemble des candidats à une procédure d’un contrat de concession aéroportuaire, ce qui ne s’oppose pas, toutefois, à ce que l’Autorité soit saisie successivement, pour avis, de deux avant-projets de contrats en cas d’abandon de la procédure par l’attributaire initialement pressenti.
Il s’agit en premier lieu d’assurer une cohérence avec les dispositions du I de l’article L. 6327‑3 du code des transports que l’article 28 du projet de loi vise à modifier. Celui-ci prévoit, en effet, que l’Autorité peut émettre « un avis motivé, avant la signature d’un contrat de concession, sur un avant-projet de contrat » (soulignement ajouté).
Il s’agit en deuxième lieu d’éviter toute confusion entre les rôles de concédant et de régulateur. Si le régulateur devait être consulté sur les avant-projets de contrats de l’ensemble des candidats, il influerait indirectement sur la notation des offres, prérogative qui ne doit revenir qu’au seul délégant.
Il s’agit, en troisième lieu, d’assurer une cohérence avec l’intervention de l’ART dans les secteurs des concessions autoroutières et ferroviaires. Si dans le secteur autoroutier, l’ART se prononce sur « tout nouveau projet de délégation »1, son avis porte exclusivement sur le projet de contrat devant être conclu avec l’attributaire pressenti. Il en va de même dans le secteur ferroviaire lorsque le projet de contrat de concession à conclure par le gestionnaire d’infrastructure contient des dispositions tarifaires en application desquelles sont ensuite fixées les redevances d’utilisation du réseau2.
En cas d’abandon de la procédure par l’attributaire pressenti, l’avis rendu par l’Autorité sur l’avant-projet de contrat le concernant ne serait pas publié.
Cet amendement est issu des échanges avec l’ART.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD54 de M. Gérard Leseul et sous-amendement CD175 de Mme Danielle Brulebois
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement CD54 vise à assurer un meilleur respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur dans le cadre des CRE. Nous proposons ainsi que, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 5, l’ART ne soit saisie pour avis motivé que de l’avant-projet de l’attributaire pressenti, et non des avant-projets de l’ensemble des candidats à un contrat de concession aéroportuaire. Une telle modification n’empêcherait pas l’ART d’être saisie successivement de plusieurs avant-projets, en cas d’abandon de la procédure par l’attributaire initialement pressenti.
Cet amendement a été travaillé avec l’ART elle-même et tend à éviter qu’elle se prononce sur de nombreux avant-projets, influant ainsi sur le choix de l’attributaire.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Mon sous-amendement CD175 est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je donne un avis favorable à l’amendement. L’ART accomplit un excellent travail et nous pouvons avoir confiance en elle. La rédaction de l’alinéa 5 s’en trouverait clarifiée.
M. Gérard Leseul (SOC). Je suis favorable au sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.