Amendement n° CF62
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 178, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'entrée en vigueur de la loi de janvier à mars 2025 pour garantir sa faisabilité opérationnelle.
Intention : Sécuriser l'application effective de la loi en évitant une mise en œuvre précipitée et techniquement impossible.
Exposé sommaire
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF62 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Il vise à substituer à la date de janvier 2025 celle du mois de mars, pour la même raison que précédemment.
La commission adopte l’amendement CF62.