Amendement n° 228
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 119‑1‑1 du code de la voirie routière est abrogé. »
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Supprime l'obligation de créer une base de données nationale des vitesses pour la remplacer par un accès via un point d'accès national unique.
Intention : Centraliser et moderniser la diffusion des données de sécurité routière en les intégrant dans un flux de données de circulation global plutôt que de maintenir des silos administratifs.
L'amendement vise à éviter une redondance législative entre le code de la voirie routière et le nouveau code des transports. En abrogeant l'article L. 119-1-1, le gouvernement déplace le centre de gravité de la gestion des données de vitesse : on passe d'une base de données gérée spécifiquement par le ministre de la sécurité routière à une intégration dans un écosystème de données de circulation plus large (le point d'accès national). Le rejet de ce doublon permet de s'aligner sur la directive européenne 2023/2661 tout en évitant une double contrainte pour l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger, par cohérence avec les dispositions du présent article, l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière qui prévoit l’institution, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, d’une base de données nationales des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.
L’article 30 du présent projet dispose, au nouvel article L. 1513-2 du code des transports, que les détenteurs et utilisateurs de données doivent mettre à jour et rendre accessible les données en temps réel sur la circulation routière et sa sécurité par l’intermédiaire du point d’accès national. La liste de ces données et informations, et des réseaux routiers concernés, est définie par voie règlementaire.
La directive 2023/2661 du 22 novembre 2023 prévoit notamment l’accessibilité aux données des limitations de vitesse au point 1.1 de son annexe III. De plus, au considérant 19 de la directive précitée, il est recommandé que, dans l’intérêt de la sécurité routière, les données de limitation de vitesse soient rendues accessibles dès que possible.
En conséquence, par souci de simplification, le présent amendement prévoit l’abrogation l’article L. 119-1-1 du code la voirie routière afin de ne pas faire doublon avec l’obligation introduite par le présent article. En effet, l’objectif initial de création d’une base nationale des vitesses maximales autorisées sera rempli par l’accès en open data au point d’accès national. Conserver cet article imposerait donc une double obligation et induirait une sur-transposition de la directive européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 228.
L’article 30, qui introduit un nouvel article L. 1513-2 dans le code des transports, impose aux détenteurs et aux utilisateurs de données de rendre accessibles celles relatives à la circulation et à la sécurité routière, y compris la vitesse maximale autorisée. D’application plus large, il rend superfétatoire l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, que je propose d’abroger. Il s’agit de simplifier le cadre législatif tout en garantissant la disponibilité et la fiabilité des informations relatives à la circulation et la sécurité routières.
(L’amendement no 228, accepté par la commission, est adopté.)