Amendement n° CF64
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« se rattachant à »,
les mots :
« relevant de ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargit l'accès au registre des bénéficiaires effectifs via la notion de « lien indirect », opposant transparence maximale et respect du droit européen.
Intention : Maximiser la transparence en rendant l'accès au registre plus poreux, en utilisant une notion de lien indirect pour inclure des acteurs non spécialisés sous couvert d'un intérêt légitime étendu.
L'amendement transforme la restriction de l'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Alors que le texte initial et les propositions alternatives cherchaient à limiter l'accès à des acteurs strictement spécialisés dans la lutte contre le blanchiment (approche par la fonction), l'amendement adopté introduit la notion de « lien indirect ». Le débat révèle une tension majeure entre deux visions de la transparence : une vision de « contrôle citoyen et de recherche » (portée par Mme Arrighi) qui prône un accès proportionné mais ciblé, et une vision de « transparence quasi-totale » (portée par M. Bouloux) qui cherche à contourner les verrous par une définition plus floue de l'intérêt légitime. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a privilégié l'extension du champ de l'intérêt légitime pour permettre un accès plus diffus, au risque de la sécurité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF71 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis, et CF42 de Mme Christine Arrighi
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. L’amendement propose un large accès au RBE afin d’améliorer la transparence.
Mme Christine Arrighi (EcoS). En cohérence avec les exigences de la sixième directive européenne antiblanchiment et les réalités du terrain, l’amendement propose d'élargir l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. En limitant cet accès aux seuls acteurs dont les activités sont spécifiquement liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le texte initial risque d’exclure les organismes et les chercheurs qui, bien que non directement spécialisés, contribuent de manière essentielle par leurs travaux connexes ou complémentaires à la lutte contre le blanchiment.
Cette approche proportionnée permet d’inclure notamment des chercheurs pluridisciplinaires qui apportent leur expertise dans les actions de prévention, de sensibilisation et de formation. Elle favorise également une meilleure mobilisation des réseaux et des compétences pour répondre à des problématiques systémiques, complexes et évolutives.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. La formulation de votre amendement ne va pas assez loin. Il me semble plus adroit de recourir à la notion de lien indirect afin de garantir l’accès le plus large possible dans le cadre posé par les décisions de la CJUE.
M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement CF71 me semble préférable car il est plus large que le CF42. Est-il bien euro-compatible ?
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Préciser la nature du lien tel que je le fais dans l’amendement ne me semble pas contraire à la décision de la CJUE, qui exige simplement un intérêt légitime.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour l’amendement CF71.
Nous pourrions nous compter, chers collègues, parmi les acteurs ayant accès au RBE. J’ai moi-même interrogé le greffe d’un tribunal de commerce afin d’avoir accès aux bénéficiaires effectifs d’une concession d’occupation du domaine maritime pour des éoliennes. J’ai appris que, par un système de filiales, des capitaux espagnols et chinois étaient présents.
M. François Jolivet (HOR). Je demanderais très amicalement au rapporteur pour avis de retirer son amendement, qui ne semble pas être compatible avec le droit européen, afin que nous puissions voter l’amendement de Mme Arrighi.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ajoute que celui-ci, qui repose sur la notion de proportionnalité, est compatible avec le droit européen.
Mme Christine Arrighi (EcoS). J’ai travaillé l’amendement avec Transparency International France. Je suis très réservée sur la portée juridique de la notion d’intérêt légitime. En outre, un accès très large au RBE n’est pas compatible avec la réglementation européenne. Il me semble donc préférable d’adopter mon amendement plutôt que celui de M. Bouloux qui risque d’être inapplicable.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. L’affirmation de M. Jolivet est définitive alors que la CJUE ne parle que d’intérêt légitime. Je ne vois donc pas en quoi parler de lien indirect serait contraire au droit européen.
La commission adopte l’amendement CF71.