Amendement n° 104
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au second alinéa de l’article L. 311‑10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , en donnant priorité aux entreprises nationales et aux ressources technologiques françaises ».
Ce que ça change · analyse IA
Favoriser les entreprises françaises dans les projets énergétiques pour protéger la souveraineté face à la concurrence étrangère.
Intention : Imposer un protectionnisme économique pour verrouiller les marchés stratégiques au profit du tissu industriel national.
L'amendement visait à introduire une clause de préférence nationale dans l'attribution des projets énergétiques stratégiques. Son rejet confirme que le législateur refuse de rompre avec les principes de libre concurrence et de droit européen, privilégiant une approche de marché ouverte plutôt qu'un protectionnisme industriel direct. Le débat, bien que bref, souligne la ligne rouge tracée par le gouvernement : la souveraineté ne doit pas se traduire par une discrimination fondée sur l'origine des entreprises.
Exposé sommaire
La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pour garantir la souveraineté énergétique et stimuler l’industrie nationale. Cette disposition permettrait également de limiter la dépendance de la France à des acteurs étrangers pour des projets stratégiques, en soutenant l’économie nationale et en créant des emplois locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 104 de M. Matthieu Marchio est défendu.
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)