Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme
II. – Alinéas 26 à 51
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition d'intérêt légitime pour l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, opposant transparence totale et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières à l'information pour permettre un contrôle citoyen et journalistique direct, tandis que le législateur, par le rejet, verrouille l'accès pour protéger les données personnelles et se conformer aux exigences de la directive européenne.
L'amendement visait à restaurer un accès universel et sans condition au registre des bénéficiaires effectifs, s'opposant ainsi à la restriction introduite par le projet de loi. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de transparence radicale pour lutter contre l'opacité financière ; de l'autre, une volonté de régulation proportionnée dictée par la jurisprudence européenne (CJUE). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de garantir une transparence absolue, mais de construire un système d'accès différencié et sélectif, où la visibilité des données est modulée selon la qualité de l'utilisateur.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent maintenir l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à toute personne, dans un souci de transparence, plutôt qu'à des personnes ayant un "intérêt légitime" avec des démarches complexes pour y accéder.
Alors qu’il est nécessaire de renforcer la confiance dans les entreprises, tout en maintenant une visibilité sur la répartition des ressources entre les revenus du capital et du travail, cette modification prévue à l'article 4 constituerait un recul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 103, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme
II. – Alinéas 26 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir à tous l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, comme la directive européenne le prévoyait initialement, plutôt que de le restreindre aux personnes réputées avoir un intérêt légitime, comme le prévoit le présent projet de loi, qui instaure des démarches complexes dans cette perspective.
Nous agissons ainsi dans un souci de transparence. Les choses sont fort claires et fort simples : nous préférons la transparence à l’opacité.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Vous l’avez dit, mon cher collègue, vous demandez un accès général. C’est justement ce que prévoyait la directive Blanchiment 5, qui a été annulée. Il n’est donc pas possible d’accéder à votre demande, si tant est que ce soit souhaitable, ce que je ne pense pas.
À la suite de cette annulation par la Cour de justice de l’Union européenne, une directive Blanchiment 6 a été publiée. C’est en application de cette dernière que le législateur propose, aujourd’hui, un accès réservé aux personnes ayant une présomption d’intérêt à disposer de ces informations.
La transparence totale en la matière n’est pas souhaitable. D’ailleurs, dans le dispositif présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, selon la nature des personnes consultant ce fichier, l’accès aux données ne sera pas forcément le même.
Ainsi, il est normal que des organismes luttant contre le blanchiment ou la corruption aient accès à l’ensemble des informations. En revanche, d’autres acteurs, comme la Cour des comptes, que l’Assemblée nationale a autorisés à accéder à ce registre, n’ont pas besoin, par exemple, de l’adresse des dirigeants. Je le répète, la transparence totale n’est pas toujours nécessaire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 103.